Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

OBJECTIF : modifier le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

CONTENU : avec le règlement établissant la facilité pour l'Ukraine et le règlement établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP), le présent règlement modifiant le CFP pour les années 2021 à 2027, s’inscrit dans un train de mesures qui vise à renforcer le budget à long terme de l'UE de manière ciblée et à faire face à de nouveaux défis, tels que les conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Au total, un financement supplémentaire de 64,6 milliards d'euros sera mis à disposition pour relever les défis nouveaux et émergents auxquels l'UE doit faire face et pour respecter les obligations juridiques de l'UE dont, autrement, la prise en charge ne pourrait plus être assurée dans le cadre des plafonds budgétaires existants.

Ce financement supplémentaire couvre le soutien à l'Ukraine, la migration et la dimension extérieure, des investissements dans les technologies critiques dans le cadre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe», les paiements d'intérêts au titre de Next Generation EU et une aide d'urgence dans des situations telles que les catastrophes naturelles et les crises humanitaires dans l'UE et dans le monde.

Il sera ventilé comme suit:

- 50 milliards d'euros pour la facilité pour l'Ukraine (17 milliards d'euros sous la forme de subventions et 33 milliards d'euros sous la forme de prêts);

- 2 milliards d'euros pour la migration et la gestion des frontières;

- 7,6 milliards d'euros pour le voisinage et le monde;

- 1,5 milliard d'euros pour le Fonds européen de la défense au titre du nouvel instrument STEP;

- 2 milliards d'euros pour l'instrument de flexibilité;

- 1,5 milliard d'euros pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence.

Assistance à l’Ukraine

En ce qui concerne la partie de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine fournie sous la forme de prêts, le règlement prolonge jusqu’en 2027 la garantie existante du budget de l’Union afin de couvrir l’assistance financière mise à la disposition de l’Ukraine. En conséquence, il sera possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible jusqu’à la fin de 2027. En plus de couvrir le soutien financier à court terme à l’Ukraine, la garantie du budget de l’Union couvrira l’assistance financière à l’Ukraine pour un montant maximal de 33.000.000000 EUR.

Instrument de l’Union européenne pour la relance NextGenerationEU (EURI)

Afin de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques, il est prévu de mettre en place un instrument thématique spécial exceptionnel et temporaire, limité à la durée de l’actuel CFP, pour couvrir les coûts de financement des emprunts au titre d’EURI qui dépassent les montants initialement programmés.

L’instrument EURI ne devra être mobilisé par l’autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle qu’en cas de nécessité. Il devra être mobilisé après que d’autres possibilités de financement ont été explorées, y compris au moyen de la marge de manœuvre créée par l’exécution budgétaire des programmes et la redéfinition des priorités, ainsi que d’instruments spéciaux non thématiques, pour couvrir une partie importante des montants nécessaires dépassant les montants initialement inscrits à la ligne budgétaire existante consacrée à EURI à la rubrique 2 b, dans la mesure du possible, en vue de mobiliser un montant équivalant à environ 50% des dépassements du coût des paiements d’intérêts au titre d’EURI en tant que référence.

Les crédits destinés à l’instrument EURI seront mis à disposition au-delà des plafonds du CFP.

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence

Compte tenu des catastrophes naturelles qui se sont produites dans les États membres et dans les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation, ainsi que des catastrophes naturelles et des crises humanitaires survenues dans des pays tiers, et afin de garantir un financement adéquat dans les deux cas, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence existante est renforcée et scindée en deux instruments distincts: i) la «réserve de solidarité européenne» destinée à fournir une aide aux pays et régions touchés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et ii) la «réserve d’aide d’urgence» pour octroyer des renforcements budgétaires aux programmes pertinents de l’Union en réaction aux crises et aux situations d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

La dotation annuelle de la réserve de solidarité européenne n’excède pas un montant maximal de 1.016.000.000 EUR (aux prix de 2018). La dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence n’excède pas un montant maximal de 508.000.000 EUR (aux prix de 2018).

Instrument de flexibilité

L’instrument de flexibilité est renforcé afin de maintenir une capacité suffisante permettant à l’Union de réagir à des circonstances imprévues jusqu’en 2027. Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité durant les années 2021 à 2023 est fixé à 915.000.000 EUR (aux prix de 2018). Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité durant les années 2024 à 2027 est fixé à 1.346.000.000 EUR (aux prix de 2018).

Les montants annulés provenant de la réserve de solidarité européenne et de la réserve d’aide d’urgence devront être mis à la disposition de l’instrument de flexibilité à partir de 2024.