Fonds pour la gestion intégrée des frontières/instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas: enveloppe financière et dotation pour le mécanisme thématique
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, en ce qui concerne l’enveloppe financière et la dotation du mécanisme thématique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/1148, des événements géopolitiques sans précédent se sont produits, déclenchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la crise énergétique qui en a découlé et la flambée concomitante de l’inflation et des taux d’intérêt. Ces développements géopolitiques et économiques ont engendré de nouvelles situations d’urgence dont il convient de tenir compte pour répondre aux priorités et aux besoins communs de l’Union.
Compte tenu du quasi-épuisement des marges de manœuvre budgétaires et des limites atteintes par les possibilités de redéploiement, le cadre financier pluriannuel (CFP) a dû être renforcé pour la période 2024-2027 afin de procurer les financements les plus essentiels pour répondre aux défis urgents et communs, parmi lesquels la migration et la gestion des frontières.
Le 29 février 2024, le Conseil a adopté une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP.
La révision du CFP prévoit des augmentations de ressources pour plusieurs programmes de l’UE. Afin d’atténuer l’incidence de la révision du CFP sur les budgets nationaux, ces augmentations seront en partie compensées par des redéploiements et par la redéfinition de certaines priorités au sein du budget de l’UE. L’augmentation nette du financement des nouvelles priorités s’élève à 21 milliards d’EUR jusqu’à la fin du présent CFP.
Cela nécessite de modifier les plafonds de dépenses et, dans certains cas, de modifier les dispositions budgétaires des actes législatifs pour les programmes et instruments concernés. Il y a lieu, en particulier, de modifier le règlement (UE) 2021/1148 car l’augmentation appropriée de l’enveloppe financière du programme va au-delà de la flexibilité prévue par l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 en ce qui concerne l’intégration de dispositions financières dans les actes législatifs.
Il existe une proposition parallèle modifiant plusieurs autres règlements du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la proposition de la Commission prévoit des modifications du règlement (UE) 2021/1148 visant à augmenter l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas en relevant la dotation du mécanisme thématique de 1.000.000.000 EUR en prix courants.
Le renforcement permettra de financer la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile et d’aider les États membres à gérer les défis et les besoins urgents liés à la migration et à la gestion des frontières dans les États membres de première ligne, ainsi que dans ceux touchés par les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient.
En particulier, il est proposé i) de fixer l’enveloppe financière de l’instrument à 6.241.000.000 EUR; ii) de fixer la dotation du mécanisme thématique à 2.573.000.000 EUR.