Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001

Le Parlement européen est à nouveau consulté sur le projet de protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Les principales dispositions du projet de protocole concernent: les demandes d'information sur des comptes bancaires, les demandes d'information sur des transactions bancaires, les demandes de suivi des transactions bancaires, la confidentialité, l'obligation d'informer, les demandes complémentaires d'entraide judiciaire, le secret bancaire, les infractions fiscales, les infractions politiques, la transmission au Conseil des décisions de rejet et la saisine d'Eurojust, l'adhésion de nouveaux États membres et l'entrée en vigueur dans les États membres ainsi que pour l'Islande et la Norvège.�