Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Andrey NOVAKOV (PPE, BG) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section I - Parlement européen.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne décharge à sa Présidente sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2022.

Gestion budgétaire et financière du Parlement

Les députés observent que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2022 se sont élevés à 2.161 millions d’euros, soit 19,55% du plafond de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel affecté en 2022 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 4,76% par rapport au budget 2021.

Le total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2022 s’élevait à 250.473.772 euros (contre 215.332.108 euros en 2021). Les recettes affectées disponibles se sont élevées à 61.267.620 euros en 2022 (contre 37.150.962 euros en 2021).

Cinq chapitres représentaient à eux seuls 76,5% de l’ensemble des engagements, à savoir: Chapitre 10 «Membres de l’institution»; Chapitre 12 «Fonctionnaires et agents temporaires»; Chapitre 14 «Autres personnels et prestations externes»; Chapitre 20 «Immeubles et frais accessoires»; et Chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

Les députés relèvent que la pandémie de COVID-19 a généré un excédent modéré de 16.417.325 euros, et qu’elle a nécessité le renforcement d’autres lignes budgétaires pour un montant total de 7.549.000 euros.

2022 a été une année de transition pour les institutions de l’Union, dont le Parlement, les mesures introduites à la suite de la pandémie de COVID-19 ayant été levées en juin 2022. Les députés ont salué les efforts déployés pour mettre en place les outils ayant permis aux travaux parlementaires de reprendre comme avant la pandémie. L’administration du Parlement a par ailleurs déployé des efforts considérables dans l’exécution du budget afin de répondre aux besoins urgents découlant de la situation de crise en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et du niveau exceptionnellement élevé de l’inflation.

Les crédits définitifs pour les différentes directions générales s’établissaient comme suit en 2022:

- Direction générale de la présidence : 1.275.565 euros, soit 1% du budget du Parlement; un montant total de 1.169.055,78 euros a été engagé;

- Direction générale de la communication : 121.235.650 euros, soit 5,6% du budget du Parlement; un montant total de 121.146.177 euros a été engagé;

- Direction générale du personnel : 1.090.141.584 euros, soit 50,4% du budget du Parlement; un montant total de 1.087.939.413 euros a été engagé;

- Direction générale des infrastructures et de la logistique : 271.191.093 euros, ce qui représente 12,5% du budget du Parlement; un total de 269.189.287 euros a été engagé;

- Direction générale de la traduction : 17.105.500 euros, ce qui représente 0,8 % du budget du Parlement; un total de 16.834.967 euros a été engagé;

- Direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences : 79.569.347 euros, ce qui représente 3,7% du budget du Parlement; un total de 79.282.501 euros a été engagé;

- Direction générale des finances : 396.723.134 euros, ce qui représente 18,4% du budget du Parlement; un total de 395.647.243 euros a été engagé;

- Direction générale de l’innovation et du support technologique : 134.808.679 euros, ce qui représente 6,2% du budget du Parlement; un total de 134.439.573 euros a été engagé;

- Direction générale de la sécurité et de la protection : 29.507.334 euros, ce qui représente 1,4% du budget du Parlement; un total de 28.370.796 euros a été engagé.

D’une manière générale, les députés se sont félicités de la large utilisation des crédits.

Sujets transversaux

Harcèlement

Les députés ont salué la politique de tolérance zéro du Parlement en matière de harcèlement et les campagnes de sensibilisation qui ont été menées en la matière. En 2022, 56 députés ont participé à la formation dans ce domaine. Le rapport souligne que les députés, les APA et les membres du personnel devraient obligatoirement suivre une formation sur la lutte contre le harcèlement.

Lanceurs d’alerte

Il est rappelé que les membres du personnel des institutions de l’Union ont l’obligation de signaler toute information faisant état de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs fonctions. Le Parlement a enregistré un cas de dénonciation en 2022.

Les députés se félicitent des travaux en cours en 2022 pour mettre à jour les règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires du 4 décembre 2015 par des règles internes plus complètes et plus détaillées. Ils se félicitent qu’une décision du Bureau concernant les règles internes sur le signalement des dysfonctionnements ait été adoptée le 20 novembre 2023 et s’applique à partir du 1er décembre 2023, y compris des dispositions relatives à la protection des dénonciateurs, à la transmission de preuves à l’OLAF et, le cas échéant, au Parquet européen, ainsi que des délais pour le traitement des plaintes.

Fonds de pension volontaire

Le déficit actuariel du fonds de pension volontaire s’élevait à 379 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 371,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les députés se félicitent des modifications apportées par le Bureau du Parlement à l’article 76 des MASD en ce qui concerne le régime de pension complémentaire (volontaire), entrées en vigueur le 1er juillet 2023 et qui visent à réduire les obligations futures en matière de pensions de 362,7 millions d’euros à un montant estimé de 139 millions d’euros, et le déficit actuariel du Fonds de 310 millions d’euros à un montant estimé de 86 millions d’euros. Ils ont salué les dernières décisions prises par le Bureau.

Le rapport demande à l’administration et au Bureau d’explorer toutes les options juridiques qui garantiraient qu’aucun argent du contribuable ne soit utilisé pour le renflouement futur du portefeuille d’investissement du Fonds de pension volontaire.

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

En 2022, l’Autorité a donné aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes le droit d’être entendus ainsi que la possibilité de prendre des mesures correctives dans 9 cas. Les mesures correctives immédiatement requises ont été mises en œuvre par les partis politiques européens et les fondations concernés dans tous ces cas.

Le rapport note avec inquiétude que l’Autorité indique rencontrer des difficultés en matière de ressources humaines. Il souligne que cette question devrait devenir plus urgente en raison de l’évolution des enjeux à l’approche des élections européennes de 2024, y compris, en particulier, la nécessité de protéger l’intégrité démocratique contre de nouvelles formes d’ingérence étrangère.