Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion de Tonga

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Le 30 juillet 2009, l'UE a signé un accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre l'Union, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. L'APE intérimaire est appliqué provisoirement par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement.

L'article 80 de l'APE intérimaire prévoit la possibilité pour d'autres îles du Pacifique d'adhérer à l'accord. En conséquence, l'État indépendant de Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord et l'appliquent provisoirement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

Le 13 juillet 2023, les Tonga ont présenté à l'Union une demande d'adhésion accompagnée d'une offre d'accès au marché. La Commission a évalué l'offre et, après l'avoir modifiée, l'a jugée acceptable. En conséquence, elle a conclu les négociations au nom de l'Union le 27 septembre 2023.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord, l'Union et les Tonga appliquent provisoirement l'accord dix jours après s'être notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

L'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire devrait être approuvée au nom de l'Union, sous réserve du dépôt par les Tonga de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de l'accord.

Il convient à présent d'approuver l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve du dépôt par les Tonga de l'acte d'adhésion prévu à l'article 80, paragraphe 2, de cet accord.

La proposition contient des dispositions relatives à l'approbation, au nom de l'Union, de l'adhésion des Tonga à l'APE intérimaire et aux notifications visant à exprimer le consentement de l'Union européenne à l'adhésion et à l'application provisoire de l'accord. Il précise que l'approbation de l'adhésion ne doit pas être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations directement invocables devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

L'APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre aux Tonga un accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de garanties et une clause de protection des industries naissantes.

En particulier, l'accord intérimaire :

- contient des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Tonga vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l'APE intérimaire exemptera largement les exportateurs de produits industriels de l’UE vers les Tonga. Il satisfait aux critères établis à l'article XXIV du GATT de 1994 (éliminer les droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges entre les parties). L'offre se situe largement dans les limites du seuil de l'OMC, à savoir 78,9% de libéralisation (en ce qui concerne les lignes tarifaires), ce qui correspond à 81% en volume des exportations de l'UE sur 20 ans. Les Tonga bénéficieront du maintien de leur accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE;

- établit un ensemble de disciplines dans les domaines du développement durable, des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres. En outre, les parties à l'APE intérimaire participent au comité «commerce» établi dans le cadre de l'accord.

La possibilité pour l'UE de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu par l'accord contribue à l'objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l'UE dans les pays du Pacifique.

Implications budgétaires

Les Tonga bénéficieront d'un accès au marché de l'UE en totale franchise de droits et de contingents pour tous les produits, en échange de l'ouverture progressive de leur marché aux produits de l'UE. Il n'y aura pas d'incidence budgétaire, car l'adhésion à l'accord maintiendra largement l'accès du Tonga au marché de l'UE (comme c'était le cas auparavant dans le cadre du régime SPG standard) selon les mêmes conditions de préférences.