Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023
Le Parlement européen a adopté par 350 voix pour, 91 contre et 96 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2023.
Le continent européen est confronté à la combinaison la plus complexe de menaces militaires et non militaires causées par la guerre d'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine, qui a gravement mis en danger la sécurité et la stabilité de l'UE. À cet égard, le Parlement a exprimé sa préoccupation face à la détérioration rapide de la situation mondiale en matière de sécurité et a déclaré qu'en ces temps de grande incertitude, l'unité européenne et transatlantique, ainsi qu'une collaboration étroite avec des partenaires du monde entier partageant les mêmes idées, sont plus que jamais nécessaires pour relever les défis créés par les multiples crises mondiales, agir de manière proactive et réagir de manière décisive aux menaces pesant sur l'ordre international fondé sur des règles et faciliter la mise en œuvre efficace de la PSDC.
Fournir à l'Ukraine les capacités de défense dont elle a besoin
Le Parlement a confirmé que l'UE continuera à soutenir l'Ukraine en fournissant les moyens militaires nécessaires pour mettre fin à la guerre d'agression de la Russie et restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il a souligné que la victoire militaire de l'Ukraine et son adhésion à l'UE et à l'OTAN sont nécessaires à la sécurité globale, à la stabilité et à la paix durable sur le continent européen.
Les députés ont appelé à une nouvelle augmentation et à une accélération de l'aide financière et militaire à l'Ukraine et au déploiement immédiat d'équipements modernes, d'armes et de systèmes de défense aérienne et de surface à surface de la prochaine génération. En outre, les grands États membres dotés d'une importante industrie de défense, tels que la France, l'Espagne et l'Italie, sont invités à accroître de manière significative et urgente l'assistance militaire à l'Ukraine.
La résolution a souligné la nécessité d’accélérer l’achat conjoint de munitions pour l’Ukraine et d’accroître les capacités de production de l’industrie européenne en assurant une mise en œuvre rapide et efficace de l’action de soutien à la production de munitions (ASAP).
Le SEAE et la Commission sont invités à présenter un plan pour un ensemble durable et à long terme d'engagements en matière de sécurité pour l'Ukraine, qui soit complémentaire aux exigences croissantes de l'UE en matière de sécurité.
Renforcer la défense européenne en réponse à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine
Le Parlement a exprimé son soutien indéfectible à l'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'UE à fournir tout le soutien nécessaire à l'Ukraine et à assumer une plus grande responsabilité pour la sécurité européenne en renforçant les capacités de défense des États membres et de l'UE. Il a encouragé une plus grande coordination avec les alliés transatlantiques et l'OTAN à cet égard. Les députés considèrent qu'il est nécessaire d'actualiser la boussole stratégique afin d'intégrer les enseignements tirés de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui a débuté quelques jours avant son adoption, ainsi qu'à la lumière des événements récents au Moyen-Orient.
En outre, les députés ont réaffirmé que, pour devenir un acteur géopolitique crédible, l'UE devrait réformer son système de prise de décision. Ils ont regretté que le potentiel d'action rapide, efficace et effective dans le domaine des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, tel que prévu par les clauses passerelles du TUE, n'ait été utilisé que de manière très limitée. Le Conseil est invité à passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives à la PESC et à la PSDC, au moins dans les domaines qui n'ont pas d'implications militaires.
La résolution demande la nomination d'un commissaire à l'Union de la défense au sein de la prochaine Commission, responsable de la finalisation d'une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, y compris la PSDC, à la suite d'une répartition claire des tâches avec le vice-président/haut représentant. Les députés estiment que, conjointement avec la commission de sécurité et de défense à part entière qui sera créée au sein du Parlement, le commissaire devrait superviser conjointement un budget dédié et substantiel pour l'Union de la défense.
Financement
Le Parlement a invité les États membres à augmenter et à garantir des niveaux durables de dépenses de défense afin de s'adapter à la situation géopolitique actuelle et de faire face aux menaces significatives qui pèsent sur la sécurité de l'Union. Les États membres de l'UE et de l'OTAN sont invités à augmenter leurs budgets militaires et à dépenser au moins 2% du PIB, d'une manière coordonnée et globale, qui permette de réaliser des économies d'échelle et d'assurer l'interopérabilité.
Coopération mondiale
Les députés ont exprimé leur inquiétude face à la posture militaire agressive de la Chine en mer de Chine méridionale, y compris la construction d'îles, le harcèlement et les manœuvres dangereuses menées par sa marine, ainsi que la pression militaire continue, les exercices d'assaut, les violations de l'espace aérien et d'autres actions militaires de zone grise, y compris les campagnes de cyberattaques et de désinformation contre Taïwan.
En outre, la coopération de l'UE avec certains pays africains est contestée. Par conséquent, l'UE et ses États membres doivent évaluer l'efficacité des missions et des opérations de PSDC de l'UE.
Le Parlement s’est félicité de l'adhésion de la Finlande à l'OTAN, mais a vivement déploré le report de la ratification de l'adhésion de la Suède à l'OTAN. Les députés ont demandé à la Hongrie et à la Turquie de ratifier sans plus tarder l'adhésion de la Suède à l'OTAN.
Les députés ont également souligné l'importance de développer des dialogues sur la sécurité et la défense avec des partenaires du monde entier, en particulier dans les Balkans occidentaux et le partenariat oriental, mais aussi avec des partenaires clés dans des zones maritimes stratégiques telles que celles qui s'étendent du voisinage méridional et de l'Indo-Pacifique, de la côte est de l'Afrique au Pacifique Sud et à l'Extrême-Orient.
En outre, la résolution reconnaît que la région arctique revêt une importance stratégique et géopolitique considérable et souligne l'importance de préserver la sécurité, la stabilité et la coopération dans cette zone.
Les députés ont condamné fermement les nombreux essais de missiles effectués par la Corée du Nord en 2023 et souligné la responsabilité particulière de la Chine et de la Russie à l'égard de la Corée du Nord. Ils ont appelé les deux pays à user de leur influence pour empêcher toute nouvelle escalade.
En outre, les députés ont condamné, dans les termes les plus forts possibles, les attaques terroristes abjectes commises par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d'otages, et ont exprimé leur soutien à l'État d'Israël et à son peuple. Tout en soulignant le droit d'Israël à se défendre conformément au droit international et au droit humanitaire international, le Parlement a appelé à un accès humanitaire continu, rapide, sûr et sans entrave et à l'acheminement de l'aide à ceux qui en ont besoin par le biais de toutes les mesures nécessaires, y compris les couloirs humanitaires et les pauses pour les besoins humanitaires.
Le rôle du Parlement européen
Les députés ont appelé au renforcement de la démocratie parlementaire et à l'amélioration du contrôle des pays partenaires non-membres de l'UE par le biais de dialogues parlementaires sur les questions de sécurité et de défense et en renforçant la résilience parlementaire contre les menaces hybrides, y compris la manipulation et l'interférence de l'information cybernétique et étrangère.
Le Parlement a réitéré sa demande d'actes délégués pour les programmes de travail des programmes industriels de défense financés par le budget de l'UE et son appel à la création d'une commission de la sécurité et de la défense du Parlement européen à part entière, dotée de toutes les responsabilités législatives et budgétaires sur les questions de défense européenne.