Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit
Le Parlement européen a adopté par 374 voix pour, 113 contre et 45 abstentions, une résolution sur le rapport 2023 de la Commission sur l'état de droit.
Le rapport sur l'état de droit en tant qu'outil
Les députés ont salué le rapport sur l'état de droit comme une pierre angulaire essentielle de la panoplie d’outils de l'UE en matière d'état de droit. Ils sont toutefois préoccupés par le fait que la Commission, dans ses efforts pour être factuelle et impartiale, finit parfois par être trop diplomatique et imprécise lorsqu'elle identifie les problèmes liés à l'état de droit dans les États membres. Ils ont invité la Commission à indiquer clairement que lorsque les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE sont bafouées de manière systématique, délibérée et grave pendant une certaine période, il se peut que les États membres ne remplissent plus tous les critères qui définissent une démocratie.
Systèmes de justice et de poursuites
La résolution indique qu'un pouvoir judiciaire indépendant est l'épine dorsale de l'état de droit. Les députés ont souligné l'importance de la confiance mutuelle, tout en insistant sur le fait que la Commission ne peut ignorer les lacunes des autorités judiciaires nationales dans certains États membres. Si certains systèmes judiciaires peuvent sembler solides et satisfaisants sur le papier, dans certains cas, ils ne sont pas à l'abri de la mainmise de l'État, de l'ingérence politique ou du népotisme.
La résolution note que la Commission constate de grandes disparités entre les États membres de l'UE en termes d'indépendance et de garanties judiciaires. Selon la Commission, les préoccupations relatives aux conseils de la magistrature doivent encore être traitées en Pologne, en Slovaquie, en Bulgarie, en Espagne et à Chypre. Les procédures disciplinaires peuvent être utilisées comme un moyen d’entraver l’indépendance de la justice, comme c’est le cas en Bulgarie. Des difficultés persistent en ce qui concerne la nomination des hauts magistrats à Malte, en Grèce, en Lituanie, en Lettonie et en Irlande.
Les députés ont souligné que le pouvoir judiciaire devrait être doté de moyens suffisants pour être véritablement accessible et capable d’assurer un recours effectif aux citoyens. Les États membres devraient faire davantage pour offrir une aide juridictionnelle gratuite ou à un prix abordable et devraient faciliter davantage l’accès à un avocat. L'importance de garantir l'autonomie et la responsabilité du ministère public est également soulignée.
Corruption
Le Parlement a invité les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour éradiquer la corruption. Les députés regrettent que, bien que tous les États membres aient mis en place des stratégies de lutte contre la corruption, la perception de la corruption varie considérablement au sein de l'UE, le Danemark, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas se classant parmi les pays les moins corrompus, tandis que les niveaux de corruption perçus en Bulgarie, à Malte, en Hongrie, en Grèce et en Slovénie sont inquiétants. Le Parlement a condamné le fait que Malte continue d’appliquer son programme de citoyenneté par investissement, qui pose un risque majeur de corruption et d’autres délits.
Les députés ont reconnu le rôle important du Parquet européen dans la sauvegarde de l'état de droit et la lutte contre la corruption dans l'Union et ont invité les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Parquet européen. Soulignant le lien entre corruption et blanchiment de capitaux, les députés estiment qu'il faut renforcer l'architecture anti-fraude de l'UE en vue d’assurer la protection des intérêts financiers de l'UE.
Pluralisme et liberté des médias
La résolution souligne que sans le pluralisme et la liberté des médias, la vie démocratique et l'état de droit ne peuvent survivre. Les institutions européennes sont encouragées à adopter et à mettre en œuvre une loi solide et ambitieuse sur la liberté des médias afin d'assurer l'harmonisation de la transparence de la législation sur la propriété des médias au niveau de l'UE. Les députés ont souligné l’importance de l’indépendance éditoriale des médias de service public ainsi que la nécessité de mettre en place des garanties contre les ingérences internes et externes.
Protection des journalistes
Le Parlement a rappelé que le journalisme indépendant est un élément vital de l'état de droit démocratique. Il a exprimé son inquiétude face aux tentatives délibérées de plusieurs gouvernements et puissances économiques de réduire au silence les journalistes qui dénoncent des actes répréhensibles. Il a invité les États membres à adopter des mesures contre les poursuites-bâillon pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Transparence et accès à l'information
Les institutions européennes sont invitées à faire preuve d'un comportement exemplaire en matière d'accès à l'information et aux documents. Les États membres sont encouragés à réglementer le lobbying, par exemple en introduisant des registres nationaux obligatoires de transparence pour tous les hommes politiques, les membres et les fonctionnaires des gouvernements, des autorités et des agences.
Usage légitime de la force par la police
Le Parlement a jugé préoccupant l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre aux quatre coins de l’Union. Il a souligné que la police française était plus lourdement armée que la plupart de ses homologues dans l’Union et s’est dit préoccupé par le fait que les arrestations arbitraires par les forces de l’ordre en France, lors de manifestations, sont également pratique courante, ce qui constitue une violation du droit à la liberté, car la majorité des détenus sont relâchés au bout de quelques heures sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux.
Ègalité, non-discrimination et pluralisme
Les députés ont insisté sur la nécessité de lutter contre tous les types de discrimination, de discours de haine et de crimes qui ciblent spécifiquement les groupes minoritaires. Ils ont invité la Commission à inclure dans le prochain rapport un nouveau pilier spécifique sur ce thème, qui cartographie toutes les formes de xénophobie, de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie, d’antitsiganisme, de LGBTIQ-phobie, de discours de haine et de discrimination dans l’ensemble des États membres.
Le Parlement a également affirmé le rôle crucial que jouent la société civile et un espace solide qui lui soit dévolu pour le respect et la protection de l’état de droit et a réitéré son appel à consacrer un chapitre distinct à la situation de la société civile dans les États membres.
Application de la législation de l'UE
Les députés regrettent vivement que la Commission ne prenne pas de mesures plus énergiques pour faire respecter la législation de l'UE. Ils ont donc appelé la Commission à augmenter le nombre de nouvelles procédures en manquement et à faire avancer les procédures en manquement existantes avec davantage d’audace et d’insistance.