Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2021-2028; accord UE/Norvège: mécanisme financier norvégien 2021-2028; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande

OBJECTIF : conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen (EEE) persiste et il y a donc lieu d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’un nouveau mécanisme financier norvégien.

Le Conseil a autorisé la Commission, le 20 mai 2021, à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d’un accord sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à l’amélioration de la cohésion économique et sociale au sein de l’Espace économique européen. Les négociations officielles ont débuté le 16 juin 2022.

Les négociations se sont conclues au niveau des négociateurs le 30 novembre 2023 par le paraphe:

- de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028;

- de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028;

- du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, et

- du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.

CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter la décision relative à la conclusion de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande.

Conformément à l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE et à l’accord avec la Norvège, les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 3.268.000.000 EUR au cours de la période allant de mai 2021 à avril 2028.

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège contribueront à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen et au renforcement de leurs relations avec les États bénéficiaires au moyen de contributions financières en faveur des priorités thématiques suivantes :

a) transition écologique européenne,

b) démocratie, état de droit et droits de l’homme,

c) inclusion sociale et résilience.

Parallèlement, les protocoles bilatéraux avec l’Islande et la Norvège sur le commerce du poisson ont également fait l’objet d’un réexamen. De nouvelles concessions sont octroyées pour la période allant de mai 2021 à avril 2028. Elles sont fondées sur les protocoles précédents conclus pour la période 2014-2021 et sont proportionnelles au montant des contributions financières. Le report des contingents non épuisés à la fin de la période bénéficie d’une certaine souplesse. La Norvège reconduira également les dispositions relatives au transit des poissons pour les navires de l’UE débarquant des captures en Norvège.

Les accords et les protocoles doivent s’appliquer à titre provisoire à partir des dates prévues dans leurs articles, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur ratification ou à leur conclusion et à leur entrée en vigueur.