Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

Le Parlement européen a adopté par 364 voix pour, 139 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche seychellois aux eaux de Mayotte.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L'objectif de ce nouvel accord est de permettre un renforcement du partenariat stratégique avec les Seychelles et de contribuer à une pêche responsable dans les eaux de l'UE et au développement de la politique de la pêche à Mayotte. Les conditions techniques et financières de l'accord d'accès à la pêche sont également alignées sur celles de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et de son protocole d'application signé en 2020.

Cet accord établit les principes, règles et procédures régissant la coopération dans le secteur de la pêche en vue d'assurer une pêche responsable ainsi que la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux autour de Mayotte, sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

Les conditions d'accès des navires de pêche seychellois à ces eaux de l’Union sont détaillées dans l'annexe de l'accord (possibilités de pêche, autorisations de pêche, contrôle, observateurs, etc.).

En vertu de l'accord, huit navires battant pavillon des Seychelles (senneurs à senne coulissante) pourront pêcher dans les eaux de Mayotte, au-delà de la zone de 24 milles marins à partir de ses côtes. Les possibilités de pêche sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles (et, le cas échéant, dans les limites de l'excédent disponible) et conformes aux recommandations de l'organisation régionale de gestion des pêches compétente, à savoir la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).