Collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme

Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 14 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

La proposition vise à établir des règles harmonisées pour la collecte et le partage de données avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de courte durée proposés par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques. Elle vise à promouvoir une économie des plateformes transparente et responsable dans l’UE, tout en protégeant les consommateurs des offres frauduleuses de location à court terme.

La position du Parlement européen, arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:

Procédures d’enregistrement

Un État membre qui impose aux plateformes numériques de location de courte durée l'obligation de transmettre des données aux autorités compétentes conformément au présent règlement devra établir ou maintenir une procédure d'enregistrement pour les unités situées dans des zones de son territoire dans lesquelles cette obligation de transmission de données s'applique.

Les États membres devront veiller à ce que:

- les procédures d'enregistrement i) fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes; ii) soient accessibles en ligne, et gratuitement si possible, ou pour un coût raisonnable et proportionné, et permettent la délivrance automatique et immédiate d'un numéro d'enregistrement, ne contenant pas de données à caractère personnel; iii) soient soumises à des mécanismes de recours efficaces au sein de l’État membre;

- les numéros d'enregistrement figurent dans un registre public et facilement accessible;

- les hôtes puissent transmettre tous les documents requis dans le cadre de la procédure d'enregistrement sous forme numérique.

Informations que les hôtes doivent communiquer

Le texte amendé précise que pour chaque unité, l'hôte devra présenter une déclaration contenant des informations sur:

- l'adresse précise de l'unité, y compris, le cas échéant, son numéro, le numéro de boîte aux lettres, s’il est différent, l'étage auquel se trouve l'unité, la référence cadastrale ou tout autre type d'information permettant de l'identifier précisément;

- le nombre maximal de places-lits disponibles que l'unité offre et de clients que l'unité peut héberger;

- le cas échéant, si l'unité est soumise à un régime d’autorisation, en vertu duquel l’hôte est tenu d’obtenir une autorisation pour proposer des services de location de logements de courte durée auprès de l'autorité compétente concernée et, dans l'affirmative, si l'hôte a obtenu cette autorisation.

L’hôte qui est une personne physique devra communiquer son nom, son numéro national d'identification ou d'autres informations permettant son identification, son adresse et son numéro de téléphone.

Lorsqu'il y a lieu, les États membres pourront également permettre aux hôtes de déclarer des services supplémentaires qui sont complémentaires aux services de location de logements de courte durée.

Vérification par les autorités compétentes

Les autorités compétentes pourront, à tout moment après la délivrance du numéro d'enregistrement, vérifier la déclaration et toute pièce justificative transmise par un hôte. Si l'hôte n'a pas rectifié, par faute intentionnelle ou négligence grave, les informations demandées ou s'il a communiqué des informations non authentiques ou non valides, les autorités compétentes auront le pouvoir de retirer le ou les numéros d'enregistrement et d’émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver, dans les meilleurs délais, l'accès à tout référencement relatif à l'unité ou aux unités en cause.

Services de location plus sûrs

Lorsqu'une procédure d'enregistrement s'applique, les États membres devront veiller à ce que le droit national permette aux autorités compétentes d'ordonner aux fournisseurs de plateformes de transmettre les informations demandées et de supprimer les référencements relatifs aux unités proposées sans numéro d'enregistrement, ou proposées avec un numéro d'enregistrement non valide, ou dans les cas impliquant une utilisation abusive d'un numéro d'enregistrement.

Les plateformes numériques de location de courte durée devront :

- déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire et régulière les déclarations des hôtes concernant l'existence ou non d'une procédure d'enregistrement et, lorsqu'une telle procédure existe, vérifier la validité du numéro d'enregistrement renseigné par l'hôte;

- informer dans les meilleurs délais les autorités compétentes et les hôtes des résultats des contrôles aléatoires, en ce qui concerne les déclarations inexactes des hôtes, les cas d'utilisation abusive d'un numéro d'enregistrement, ou les numéros d'enregistrement invalides;

- veiller à ce que, sur la base des informations fournies par les hôtes, les ensembles de données qu'ils transmettent aux autorités compétentes soient complets et exacts.

Échange de données

Les États membres mettront en place un point d’entrée numérique unique pour recevoir les données des plateformes sur l’activité de l’hôte. Les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée devront recueillir et transmettre mensuellement au point d'entrée numérique unique de l'État membre dans lequel l'unité est située des données d'activité par unité, ainsi que le numéro d'enregistrement correspondant renseigné par l'hôte, l'adresse précise de l'unité, et l’adresse universelle du référencement. Les plateformes qui n’ont pas atteint, au cours du trimestre précédent, une moyenne mensuelle de 4.250 référencements dans l'Union, pourront utiliser des moyens manuels pour partager les données.

Les données, ainsi que les informations fournies par les hôtes dans le cadre d'une procédure d'enregistrement et le numéro d'enregistrement, devront être transmises mensuellement aux instituts nationaux et, le cas échéant, régionaux de statistique et à Eurostat.