Mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA)
Le Parlement européen a adopté par 305 voix pour, 157 contre et 71 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA).
L'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne (UE) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), provisoirement en vigueur depuis octobre 2016, comprend l'UE et ses États membres, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du Sud et l'Eswatini (anciennement Swaziland), d'autre part. Ses objectifs déclarés sont la réduction de la pauvreté, l'intégration régionale, le renforcement des capacités et la croissance économique.
Processus de suivi et d'examen des APE
Le Parlement a salué le premier processus d'examen lancé en novembre 2021 après l'application provisoire de l'APE et espère qu'il sera en mesure de démontrer le lien entre l'APE et le développement durable. Il a invité la Commission à travailler avec les partenaires de la CDAA pour promouvoir un commerce équitable, inclusif et durable afin que l'APE, lorsqu'il est mis en œuvre de manière efficace, puisse garantir et contribuer au développement durable dans la région.
La résolution reconnaît que la préparation du rapport de suivi conjoint sur l'APE progresse à un rythme plus lent que prévu. Elle reconnaît également les contraintes de capacité auxquelles sont confrontés les États de l'APE de la CDAA à cet égard.
Les députés s'attendent à ce que, en fonction des résultats de la révision, l'APE soit adapté ou éventuellement élargi dans le cadre d'accords complémentaires afin de consolider et d'approfondir le partenariat entre l'UE et les pays d'Afrique australe en réponse aux changements géopolitiques et aux défis posés par le changement climatique.
Balances commerciales
Les députés se sont félicités du fait que les relations commerciales entre l'UE et les États de l'APE CDAA se sont considérablement développées, tant au niveau régional que bilatéral, les États de l'APE CDAA étant en mesure de dégager un excédent commercial. Ils considèrent que cela démontre la contribution positive de l'APE au développement économique, alors que les effets positifs souhaités sur l'emploi, la coopération économique régionale et la diversification et la modernisation de l'économie n'ont pas encore atteint leur potentiel et devraient être poursuivis en priorité.
Le Parlement note que les États de l'APE SADC exportent principalement vers l'UE des pierres précieuses, des articles en bois, des transports, des produits minéraux et des produits agricoles, tels que des fruits et des légumes. Toutefois, il note que les exportations de l'Afrique du Sud vers l'UE sont plus diversifiées et comprennent des produits à plus forte valeur ajoutée.
Selon les députés, l'APE devrait soutenir une nouvelle dynamique commerciale entre les parties par le biais d'une libéralisation asymétrique progressive du commerce entre elles. Il pourrait renforcer, élargir et approfondir la coopération dans tous les domaines liés au commerce et, par conséquent, renforcer le partenariat entre les pays de la CDAA et l'UE.
Entraves techniques aux échanges
La Commission et les États de l'APE CDAA sont invités à renforcer la coopération en matière d'infrastructures, de commerce numérique et de certification, notamment dans le cadre de l'initiative «Global Gateway». Les États de l'APE de la SADC sont invités à harmoniser les réglementations et les procédures relatives aux douanes et aux transports afin de simplifier les processus transfrontaliers, de réduire les retards et de promouvoir un environnement propice au commerce et à l'investissement.
En outre, la Commission et les États de l'APE CDAA sont invités à renforcer leur engagement en faveur de la création d'un environnement propice à la mobilité légale et transparente de la main-d'œuvre, tout en préservant les droits et la dignité des travailleurs.
Renforcement des capacités
Notant que la gouvernance et les capacité budgétaires et institutionnelles restent les plus grands défis pour la mise en œuvre efficace de l'APE, la résolution a souligné l'importance de la coopération au développement et de l'assistance technique et financière en tant que facteurs essentiels pour atteindre les objectifs de l'APE et pour une coopération bénéfique entre les parties. La Commission et les États membres sont invités à intensifier leurs efforts en matière d'assistance technique.
Développement économique, social et environnemental
Le Parlement conclut que l'APE n'a pas réussi à approfondir les chaînes de valeur régionales et celles dans et entre les États de l'APE CDAA de manière significative, mais qu'il devrait renforcer la diversification des exportations et des chaînes de valeur ajoutée régionales, ainsi que créer des chaînes d'approvisionnement plus résilientes capables de s'adapter aux futures perturbations du développement socio-économique de la CDAA. Il a souligné l'importance du développement des chaînes de valeur régionales pour la résilience économique de la région et attend de l'APE qu'il contribue davantage à la lutte contre les problèmes durables de souveraineté alimentaire et de réduction de la pauvreté dans les États de l'APE CDAA.
Réaffirmant que les emplois verts peuvent contribuer de manière significative à l'éradication de la pauvreté et à l'inclusion sociale, tant dans les États membres de l'UE que dans les États de l'APE CDAA, les députés ont exhorté la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les délégations de l'UE à faciliter le dialogue dans le but de promouvoir une compréhension mutuelle de l'impact des initiatives climatiques de l'UE.
Investissements
Le Parlement a appelé l'UE et les États de l'APE CDAA à explorer activement des mécanismes innovants pour le financement vert, y compris les obligations vertes, les fonds d'investissement axés sur le climat et les partenariats public-privé, en tirant parti des plateformes internationales pour attirer les investissements dans des projets durables et résilients au climat. Les députés ont souligné qu'il était urgent d'accroître les investissements durables dans la région de la CDAA et s'attendent à ce que soient identifiés les domaines d'investissement qui semblent particulièrement adaptés à des partenariats d'investissement entre l'UE et les États de l'APE de la CDAA.
Matières premières
Le Parlement a invité la Commission et les États de l'APE CDAA à renforcer la coopération par le biais de forums formels, ainsi que de partenariats stratégiques sur les matières premières essentielles et de feuilles de route de mise en œuvre, afin de garantir un approvisionnement diversifié et durable en matières premières essentielles.
La résolution souligne que la demande de l'UE d'interdire les taxes à l'exportation sur les matières premières constitue depuis longtemps une pierre d'achoppement dans le processus de négociation des APE, étant donné que les taxes et les droits à l'exportation ne sont pas interdits dans le cadre du régime de l'OMC. Les députés ont rappelé le droit des pays africains à réglementer les matières premières dans leur intérêt public et ont demandé, en conséquence, que l'UE s'abstienne d'adopter une politique commerciale interdisant, en règle générale, aux pays en développement de prélever des taxes à l'exportation sur les matières premières, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l'OMC.
Dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Enfin, le Parlement a demandé à l'UE et à ses États membres, ainsi qu'aux membres de l'OMC, de faire avancer les discussions, attendues depuis longtemps, au sein de l'OMC sur l'extension de la décision de la 12e conférence ministérielle sur les ADPIC afin d'étendre les flexibilités convenues au niveau de l'OMC aux traitements et aux diagnostics. Dans ce contexte, la Commission est invitée à mettre en place un cadre politique clair pour garantir que le futur système de licences obligatoires de l'UE soit conforme aux flexibilités convenues dans le cadre de l'accord sur les ADPIC.