Rapport sur l'approbation de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027
Le Parlement européen a adopté par 422 voix pour, 101 contre et 101 abstentions, une résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.
Le Parlement a souligné que la révision du règlement sur le CFP constitue une condition préalable essentielle pour apporter un soutien financier à moyen terme à l’Ukraine par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine, pour augmenter les fonds destinés à des priorités stratégiques ciblées et pour préserver les programmes et la flexibilité du budget de l’Union, compte tenu des taux d’intérêts plus élevés que prévu et, partant, des coûts d’emprunt plus élevés que l’Union ne l’avait envisagé.
Le Parlement a demandé que les modifications introduites dans le cadre de cette révision soient mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Soutien à l’Ukraine
Le Parlement s’est félicité des mesures de financement de 50 milliards d’EUR en faveur de l’Ukraine pour la période 2024-2027, qui associent des subventions (17 milliards d’EUR) et des prêts à des conditions très favorables (33 milliards d’EUR) et qui sont inscrites dans le budget de l’Union. Les mesures de financement envoient un signal fort de l’engagement à long terme de l’Union en faveur de l’Ukraine et de son peuple, non seulement à d’autres bailleurs de fonds de premier plan, mais aussi à la Russie. Le Parlement s’est engagé à suivre les besoins futurs de l’Ukraine en matière de financement, en tenant compte de l’évolution de la situation internationale.
Rubriques 4 et 6 – Migration et dimension extérieure
Le Parlement a salué le fait que 3,1 milliards d’EUR supplémentaires en crédits d’appoint seront affectés à la rubrique 6 (Le voisinage et le monde), combinés à 4,5 milliards d’EUR supplémentaires en crédits dégagés et redéployés qui seront réaffectés à d’autres finalités au sein de cette rubrique, soit, au total, 7,6 milliards d’EUR qui devraient être dépensés pour soutenir les mesures concernant la migration et les réfugiés dans les pays tiers et pour renforcer les fonds d’adhésion en faveur des Balkans occidentaux entre 2024 et 2027. En outre, la création de la facilité pour l’Ukraine et le renforcement du soutien en faveur des Balkans occidentaux permettront également d’augmenter le soutien financier en faveur de la Moldavie sur la voie de l’adhésion.
Les députés ont regretté que ni la réserve de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde, ni l’aide humanitaire n’aient été renforcées dans le cadre de la révision du CFP. Ils s’attendent à ce que les besoins d’aide humanitaire continuent de dépasser les montants prévus à cet effet dans le budget et entendent donc suivre de près ces besoins et, le cas échéant, y répondre, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Le Parlement s’est également félicité de l’ajout de 2 milliards d’EUR à la rubrique 4 (Migration et gestion des frontières), qui sera essentiel à la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile et qui contribuera à alléger la pression pesant sur les programmes et les agences décentralisées relevant de cette rubrique.
Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)
Le Parlement a réaffirmé que STEP devrait servir de banc d’essai en vue de la création d’un véritable fonds de souveraineté au cours de la prochaine période du CFP. Il a rappelé, à cet égard, que STEP était censée combiner de nouveaux crédits en faveur d’InvestEU et d’Horizon Europe, en faveur du Fonds pour l’innovation et en faveur du Fonds européen de la défense, en redéfinissant les priorités des fonds au titre des programmes existants, notamment en augmentant le préfinancement et le cofinancement au titre des programmes de la politique de cohésion.
Les députés se sont félicités du renforcement de la capacité d’investissement dans le domaine de la défense de l’Union par l’ajout de 1,5 milliard d’EUR au Fonds européen de la défense. Ils ont toutefois regretté les ressources supplémentaires globalement limitées pour soutenir les objectifs de STEP et l’absence de nouveaux fonds en faveur des autres programmes.
Paiements d’intérêts au titre de NextGenerationEU
Les députés se sont félicités que le projet de règlement du Conseil mette en place, au-delà des plafonds, un instrument spécial non plafonné (l’«instrument EURI») pour couvrir au moins une partie des besoins liés aux coûts d’emprunt de NextGenerationEU, qui apportera de la sécurité aux marchés financiers. Les besoins sont actuellement estimés à 15 milliards d’EUR entre 2025 et 2027. Sans une révision du CFP, il ne sera possible de pallier les manques de crédits qu’en réduisant le financement des programmes et en épuisant la flexibilité budgétaire.
Le Parlement a rappelé qu’il était fermement opposé à l’idée de soumettre le remboursement des coûts d’emprunt de NextGenerationEU à un plafond au sein d’une rubrique du CFP et qu’il a soutenu à plusieurs reprises qu’il conviendrait de placer tous les coûts d’emprunt de NextGenerationEU au-delà des plafonds du CFP. Il a rappelé sa position de longue date selon laquelle les crédits dégagés devraient rester dans le budget et être engagés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il s’est dès lors félicité de la reconnaissance du fait que les crédits engagés dans le budget devraient rester dans le budget et contribuer à apporter une flexibilité budgétaire indispensable.
Le Parlement a rappelé que la déclaration commune convenue par les trois institutions dans le cadre de l’accord sur le CFP de 2020, selon laquelle les dépenses visant à couvrir les coûts de financement de NextGenerationEU ne devraient pas viser à réduire les programmes et les fonds, est toujours d’application. Il a insisté pour que la Commission communique des informations fiables, exactes et en temps utile sur les coûts d’emprunt de NextGenerationEU et sur les décaissements escomptés en faveur de la facilité pour la reprise et la résilience tout au long de la procédure budgétaire. De plus, les éventuelles discussions sur l’instrument EURI au Conseil européen ne devraient en aucun cas conditionner le déroulement de la procédure budgétaire.
Instrument de flexibilité et instruments spéciaux
Le Parlement s’est félicité que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence soit dotée de 1,5 milliard d’EUR supplémentaires jusqu’à la fin de la période couverte par le CFP, mais est toujours préoccupé par le fait que, même avec cette augmentation, certains besoins ne seront probablement pas couverts. Il est également préoccupé par le fait que le pourcentage réparti entre les deux réserves, deux tiers étant alloués à la réserve de solidarité et un tiers à la réserve d’aide d’urgence.
Les députés estiment que l’augmentation de la dotation de l’instrument de flexibilité de 2 milliards d’EUR entre 2024 et 2027 pourrait ne pas créer de marge de manœuvre budgétaire suffisante pour permettre à l’Union de réagir à des situations imprévues et à des besoins émergents.
Le Parlement a réaffirmé son engagement en faveur de la feuille de route juridiquement contraignante figurant dans l’accord interinstitutionnel dans laquelle le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à introduire de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des coûts d’emprunt de NextGenerationEU et, au-delà du CFP actuel, du principal.
Incidence sur le budget de l’Union
Le Parlement rappelle que l’inflation a réduit de 74 milliards d’EUR la valeur en termes réels du CFP, alors que les contributions que doivent verser les États membres pour les dépenses au titre du CFP ont diminué en pourcentage du revenu national brut (RNB) et que les rabais accordés aux cinq États membres bénéficiaires, liés à l’inflation, ont augmenté à un rythme plus élevé que les plafonds du CFP. Les députés restent préoccupés par le fait que, même après la révision, le total des crédits d’engagement représentera seulement 1,02% du RNB et le total des crédits de paiement seulement 1,01% du RNB. Ils rappellent que les crédits de paiement au titre du CFP actuel devaient initialement représenter 1,10% du RNB.
La résolution a déploré les réductions des budgets intervenues dans les programmes phares dans le cadre de la révision du CFP. Les députés ont regretté profondément la réduction de 2,1 milliards d’EUR de l’enveloppe financière allouée à Horizon Europe, qui est contraire à l’objectif que le Conseil s’était fixé d’investir 3% du produit intérieur brut dans la recherche et le développement. Ils sont également déçus par la réduction de 1 milliard d’EUR en ce qui concerne le programme «L’UE pour la santé».
Les députés ont insisté sur le fait que le Parlement veillera à ce que les prérogatives qui sont les siennes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle soient pleinement respectées lors de la mise en œuvre de ce train de mesures.