Décharge 2022: Budget général de l'UE - Comité économique et social
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section VI - Comité économique et social européen.
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2022.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport note qu'en 2022, le budget final adopté pour le Comité s'élevait à 152.451.643 EUR, ce qui représente une augmentation globale de 5,1% par rapport à 2021. La ligne budgétaire relative aux rémunérations et aux indemnités a augmenté de 5% entre 2021 et 2022 en raison de l'indexation annuelle des salaires. Il a également noté que la répartition des crédits entre les lignes budgétaires dans le budget 2022 restait comparable à celle des années précédentes.
Le taux d'exécution du budget du Comité économique et social européen a été de 96,12% en 2022, après deux années d'exécution budgétaire plus faible en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage qui en ont découlé. Les députés ont noté que le taux d'exécution des paiements a suivi la même tendance et a atteint 88,12% en 2022. Le report de crédits sur l'année 2022 s'est élevé à 20.162.518 EUR, soit environ 13% du budget annuel de 2022, ce qui est nettement supérieur à la moyenne des années précédentes en raison du report des travaux immobiliers en 2020 et 2021.
Les députés ont noté que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour le Comité, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, de la forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût de la construction et des matières premières.
En outre, le budget 2022 pour les missions du personnel a augmenté de 25.000 EUR par rapport à 2021, qui avait été financé par un transfert budgétaire, afin de couvrir les dépenses plus élevées dues à l'augmentation des prix des vols et des hôtels en 2022, s'élevait à un total de 398.974 EUR.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Le rapport note que le Comité poursuit sa mission par le biais d'avis, qui se réfèrent à des propositions législatives faites par la Commission (saisines), d'avis d'initiative, qui invitent les institutions de l'Union à prendre des mesures, et d'avis exploratoires, qui alimentent les travaux de la Commission sur ses initiatives prévues, et que les positions du Comité peuvent être mises en évidence dans des résolutions ou incluses dans des rapports d'évaluation et d'information. En 2022, le comité a adopté 202 avis et rapports, ce qui est conforme à sa performance annuelle moyenne, à l'exception de 2019 et 2020 où l'activité du comité a été plus faible. Le Comité a également renforcé son engagement dans le cycle politique et législatif en participant à 345 réunions, sommets et conférences de haut niveau au niveau national, de l'Union et international, et en organisant 116 auditions et 29 conférences.
Le rapport note que la commission a continué à renforcer son cadre de contrôle interne en 2022 avec la simplification des circuits financiers dans le cadre de la procédure de «vérification allégée» pour certaines transactions de faible valeur et à développer sa politique en matière de postes sensibles.
Cadre éthique et transparence
Les députés ont noté que le Comité a poursuivi son processus de réforme interne avec l'adoption d'un nouveau règlement intérieur en mars 2022 et de ses dispositions d'application en novembre 2022. Ils ont également noté avec satisfaction que le Comité a continué de former son personnel et de le sensibiliser au cadre éthique en place, en particulier au nouveau code de conduite, à la question du harcèlement et du lancement d’alerte, ainsi qu’au rôle et aux responsabilités des conseillers en éthique dont le mandat débutait en janvier 2022.
Le Comité est félicité pour avoir pris la décision de rejoindre officiellement, à compter du 1er juin 2023, le registre de transparence de l'UE entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Bien que le Comité ait mis en place une série de mesures pour prévenir la fraude, les députés regrettent qu'une stratégie intégrée de lutte contre la fraude n'ait pas encore été mise en place malgré les demandes antérieures du Parlement.
Bâtiments
Le rapport rappelle que le Comité et le CdR ont perdu 5 000 m² d’espace de bureaux à la suite de la reprise du contrat de location de l’ancien bâtiment du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Belliard 100 à compter du 1er septembre 2021, ainsi que de l’échange des bâtiments Trèves 74 et Belliard 68 du Comité et du CdR avec le bâtiment Van Maerlant (VMA) de la Commission en septembre 2022.
En 2022, la stratégie immobilière du Comité et du CdR était axée sur la concentration géographique des bâtiments, ce qui a été réalisé en reliant physiquement tous les bâtiments utilisés par les Comités à leur bâtiment principal. Les députés ont accueilli favorablement la nouvelle connexion physique avec les bâtiments du Parlement, qui est devenue opérationnelle en novembre 2022, offrant un chemin plus direct, plus facile et plus court de 125 mètres entre les bâtiments du Comité et du CdR et les bâtiments du Parlement.
Coopération interinstitutionnelle
Le rapport se félicite des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier l'étroite coopération établie au niveau administratif avec le CdR avec lequel le Comité partage des locaux et des services communs dans les domaines de la traduction, de l'infrastructure, de la logistique et de l'informatique, tout en conservant sa pleine autonomie institutionnelle.
Les députés se sont également félicités de l'implication renforcée du Comité dans le cycle législatif et l'ont invité à veiller à ce que ses avis soient partagés avec les membres des commissions compétentes du Parlement, conformément à l'accord de coopération conclu entre le Parlement et le Comité.
Communication
En 2022, le budget global du Comité pour la communication s'est élevé à 1,5 million d'euros, soit le même montant qu'en 2021. Ce budget a été principalement alloué pour soutenir le développement et la maintenance du site web du Comité, la communication sur les médias sociaux, le suivi des médias, les relations avec les médias et la promotion des principales activités et événements du Comité.
Enfin, le rapport se félicite que le Comité veille à ce que les citoyens aient un accès ouvert à ses documents par le biais d'un registre électronique dédié.