Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour des comptes
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section V - Cour des comptes.
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2022.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport note que le budget global de la Cour pour 2022 s'élevait à 162.141.175 EUR, soit une augmentation de 5,5% par rapport aux 153.721.727 EUR de 2021. Cette augmentation est principalement due à des ajustements salariaux et à 20 nouveaux postes temporaires liés à NextGenerationEU. En 2022, 90% des crédits étaient destinés à ses membres et à son personnel, tandis que 10% étaient consacrés aux bâtiments, à l'équipement et aux dépenses diverses. Le rapport rappelle en outre qu'il importe de veiller à ce que la Cour dispose d'effectifs suffisants pour s'acquitter convenablement de son mandat ainsi que des nouvelles tâches liées à l'entrée en vigueur de nouveaux instruments de financement, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le taux d'exécution budgétaire pour 2022 était de 98,5%, soit une légère augmentation par rapport aux deux années précédentes.
En outre, le budget de la mission générale de la Cour est passé de 2.988.000 EUR en 2021 à 2.452.000 EUR en 2022, ce qui équivaut à une réduction de 18%, résultant du maintien des restrictions de voyage au début de 2022 et des changements dans les méthodes de travail avec un plus grand nombre de réunions à distance.
Le rapport note que la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour la Cour, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, ainsi que de la forte augmentation des coûts de l'électricité et du chauffage.
Gestion interne, performance et contrôle interne
2022 a été la deuxième année de mise en œuvre de la stratégie 2021-2025 de la Cour et, à la fin de 2022, sur 29 mesures stratégiques, 18 avaient été entièrement mises en œuvre, ou le cadre de la mesure avait été établi et d'autres actions étaient en cours, tandis que 11 mesures étaient en cours ou récurrentes. La Cour a présenté 7 rapports annuels, 8 avis, 28 rapports spéciaux et 1 document d’analyse, ce qui est très similaire au nombre de rapports, d'avis, de rapports spéciaux et d'examens présentés en 2020 et 2021.
Le rapport encourage la Cour à renforcer sa contribution à la lutte contre la fraude dans le budget de l'Union. Il invite la Cour à travailler à l'identification des exigences nécessaires à la collecte, au traitement et au stockage des données nécessaires à un audit facile et interopérable de l'utilisation des fonds publics par les États membres.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Fin 2022, la Cour comptait 921 membres du personnel, soit une légère augmentation par rapport aux 917 membres du personnel fin 2021 et aux 910 membres du personnel fin 2020. La répartition globale par sexe à la fin de 2022 était de 434 hommes, soit 47,1%, et de 487 femmes, soit 52,9%.
Les députés ont regretté qu'au fil des ans, le Conseil ait procédé à plusieurs reprises à la nomination de membres de la Cour, bien que ces nominations aient été rejetées par le Parlement.
Cadre éthique et transparence
Le rapport salue le code de conduite révisé à partir de mai 2022 pour les membres et anciens membres de la Cour, suite à la recommandation du Parlement, établissant notamment l'obligation pour les membres de résider là où se trouve la Cour.
Le Parlement reste d'avis que les informations sur les missions des membres de la Cour devraient être publiées pendant toute la durée de leur mandat et que les membres ne devraient pas avoir de liens politiques formalisés, y compris des fonctions honorifiques au sein de partis ou d'organisations politiques.
Les députés se sont félicités que la Cour se soit engagée, ces dernières années, dans un processus de mise à jour de son cadre éthique.
Soulignant qu'il n'existe pas de stratégie anti-fraude à l'échelle de la Cour, les députés ont encouragé la Cour à se pencher sur cette question en priorité. Ils continuent également à rejeter l'évaluation et la décision de la Cour de ne pas adhérer au registre de transparence de l'UE et ont réitéré leur appel pressant à la Cour pour qu'elle y adhère.
Les députés ont réitéré leur satisfaction quant au fait qu'en 2022, la Cour a établi un registre de présence des membres de la Cour aux réunions, à la suite des demandes réitérées du Parlement à cet égard.
Bâtiments
Le rapport note que la Cour a effectué d'importants travaux de rénovation du bâtiment K2 au cours de l'année 2022, qui ont été achevés au début de l'année 2023. Ces travaux comprenaient la rénovation de quatre étages afin de fournir un lieu de travail moderne, apprécié par les membres du personnel et plus respectueux de l'environnement.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés ont pris note de l'accord tripartite conclu entre la Cour, la Commission et la Banque européenne d'investissement en novembre 2021, qui a permis de clarifier et de rationaliser certains processus et d'améliorer l'accès de la Cour aux informations relatives aux opérations financées ou garanties par le budget de l'Union. Il est suggéré que le Parlement soit chargé d'octroyer la décharge à la BEI afin de renforcer la légitimité démocratique de cette importante institution de l'Union et, partant, d'améliorer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance des ressources financières et humaines.
Le renforcement de la coopération avec l'OLAF, le Parquet européen, le CEPD et le Médiateur européen a été salué.
Communication
Enfin, les députés se sont félicités que la Cour ait adopté une nouvelle stratégie de communication en janvier 2022, qui place le grand public au centre de ses préoccupations, et qu'elle ait mis à jour son site web en 2023 afin d'offrir une meilleure expérience aux utilisateurs. Elle a également créé un portail qui peut rendre les données relatives aux audits plus accessibles à un large public, y compris les étudiants, les universitaires et le grand public.