Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section IV - Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2022.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport indique que le budget global alloué à la CJUE pour 2022 s'élève à 467.900.000 EUR, contre 444.049.000 EUR en 2021 et en 2020, soit une augmentation de 5,4% entre 2021 et 2022, et que 79% du budget en 2022 est utilisé pour les membres et le personnel, 14% pour les bâtiments, 6% pour l'informatique et 1% pour d'autres dépenses.
Les députés ont noté que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour la CJUE, notamment en raison de l'augmentation de l'inflation et des ajustements salariaux, de la forte augmentation des coûts de l'énergie et des coûts d'un certain nombre de biens et de services.
Gestion interne, performance et contrôle interne
En 2022, pour la Cour de justice, 68% des nouvelles affaires sont des renvois préjudiciels, 24% des pourvois contre des décisions du Tribunal et 4% des recours en manquement contre les États membres. En outre, le rapport indique qu'en 2022, pour le Tribunal, 46% des nouvelles affaires concernent des recours en annulation d'actes des institutions de l'Union, 30% des recours en matière de propriété intellectuelle et 7% des litiges entre les institutions de l'Union et leur personnel.
Le nombre d'affaires portées devant les deux juridictions en 2022 est comparable à celui de l'année précédente (1710 affaires en 2022 contre 1720 en 2021). Le rapport note que, ensemble, la Cour de justice et le Tribunal ont pu clôturer 1666 affaires en 2022, contre 1723 en 2021, ce qui correspond à la moyenne de ces dernières années (1692 affaires par an entre 2018 et 2021). Le nombre total d'affaires pendantes est en augmentation, avec 2585 affaires pendantes en 2022 contre 2541 en 2021.
Ressources humaines
Le rapport note avec préoccupation que la Cour de justice et le Tribunal continuent d'avoir une composition hommes-femmes très déséquilibrée et que sur les huit nouveaux juges qui prendront leurs fonctions au Tribunal en 2022, cinq sont des hommes et trois des femmes. Il y a également une surreprésentation des nationalités de l'Union au sein du personnel de la CJUE, les ressortissants français représentant 22% de l'ensemble du personnel.
Cadre éthique et transparence
Les députés continuent d'apprécier les réformes apportées en 2021 concernant les membres de la Cour de justice et du Tribunal en ce qui concerne leur code de conduite et les déclarations d'intérêt qui, avec les nouvelles exigences relatives au curriculum vitae des membres, représentent une amélioration de la transparence de la CJUE. Ils estiment néanmoins que la validité et l'utilité des déclarations d'intérêt pourraient être améliorées par une certaine forme de vérification et de contrôle de la qualité.
La Cour est invitée à finaliser et à adopter un nouveau code de conduite dans les plus brefs délais, conformément aux demandes formulées lors des cycles de décharge précédents.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés se sont félicités que la CJUE ait conclu un large éventail d'accords de niveau de service avec d'autres institutions de l'Union, ce qui contribue à réduire les coûts pour les institutions concernées et garantit l'utilisation de procédures, de techniques et de flux de travail similaires dans l'ensemble des institutions. Ils ont noté avec satisfaction que la CJUE, en collaboration avec toutes les autres institutions, organes et organismes de l’Union, a conclu une procédure conjointe de passation de marché pour la fourniture d’une assurance accident.
Le rapport fait état d'une coopération renforcée avec le Parquet européen.
Communication
Enfin, le rapport note qu'en 2022, le budget pour la communication, couvrant la préparation du contenu et l'impression des publications internes et externes, s'élève à 527.500 EUR, ce qui équivaut à une augmentation de 3,3% par rapport à 2021.
En ce qui concerne la transparence, les députés ont noté avec satisfaction qu'en 2022, la CJUE a mis en place un service de diffusion en continu des audiences des affaires attribuées à la Grande Chambre, permettant ainsi au public de mieux comprendre le fonctionnement de la CJUE. La CJUE est encouragée à élargir cette initiative afin d'assurer une plus grande transparence.