Accord de partenariat économique UE/Japon: libre circulation des données
La commission du commerce international a adopté le rapport de Danilo Oscar LANCINI (ID, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Par décision du 12 juillet 2022, le Conseil a approuvé des directives de négociation permettant à la Commission de négocier l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Le 24 octobre 2022, l’Union et le Japon ont lancé des négociations sur les flux transfrontières de données. Le 28 octobre 2023, les négociations ont été conclues en principe lors du dialogue économique de haut niveau entre l’Union européenne et le Japon.
Cet accord apporte la sécurité juridique indispensable pour que les flux de données entre l’Union et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d’économie numérique.
Les résultats des négociations confirment que l’Union et le Japon continuent de s’engager en faveur d’un système commercial international fondé sur des règles et affichent une détermination commune à façonner des règles mondiales en matière de flux de données qui respectent les valeurs communes et les approches réglementaires respectives. Cet accord contribuera de surcroît à renforcer le partenariat avec le Japon, partenaire essentiel de l’Union dans la région indo-pacifique.
Les règles négociées avec le Japon sur les flux transfrontières de données complètent l’accord d’adéquation mutuelle existant entre l’Union et le Japon pour les données à caractère personnel et sont conformes à la proposition consolidée de dispositions relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux.