Permis de conduire
Le Parlement européen a adopté par 339 voix pour, 240 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Permis de conduire physique et permis de conduire mobile
Les députés ont suggéré qu’au plus tard quatre ans après la date d’adoption, les demandeurs se voient délivrer à la fois un permis de conduire mobile et un permis de conduire physique par défaut.
Les États membres devraient veiller à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033 (au lieu de 2030), tous les permis de conduire physiques délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la directive.
Les applications électroniques établies pour les permis de conduire mobiles devraient être fondées sur les portefeuilles européens d’identité numérique conformément au règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et leur sécurité devrait être garantie à un niveau approprié. Le traitement des données à caractère personnel devrait être effectué en appliquant les principes relatifs à la minimisation des données, à la limitation des finalités et à la protection des données dès la conception et par défaut.
La Commission devrait apporter une assistance aux États membres, qui devraient œuvrer ensemble à l’utilisation et à la reconnaissance mondiales du permis de conduire mobile européen.
Limites d’âge
Les députés sont convenus de permettre aux jeunes de 18 ans d’obtenir un permis de conduire pour camions ou bus avec jusqu’à 16 passagers, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). La limite d’âge serait de 21 ans pour les autobus sans limite de passagers pour les conducteurs professionnels utilisant leur permis de conduire au niveau national et international, à condition qu’ils soient titulaires d’un CAP. En outre, les jeunes de 17 ans pourraient également bénéficier d’un permis de conduire pour les camions s’ils sont accompagnés d’une personne occupant le siège passager et en mesure de les guider pendant la conduite.
Tout État membre pourrait abaisser l’âge minimum pour les catégories D et DE pour les conducteurs professionnels d’autobus et d’autocars à 19 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP (18 ans s’ils conduisent ces véhicules sans passagers).
Conducteurs novices
Les députés estiment que pour les conducteurs novices, il y a lieu d’établir une période probatoire d’au moins deux ans. Si le conducteur novice est déjà titulaire d’un permis de conduire valable pour une autre catégorie, la période probatoire ne devrait comprendre que la période probatoire restante du permis de conduire existant, sans être inférieure à 6 mois.
Au cours de la période probatoire, les conducteurs devraient être soumis à des règles et sanctions à l’échelle de l’Union plus strictes en cas d’infraction due à l’influence de l’alcool ou de la drogue, de l’excès de vitesse, de l’utilisation de véhicules non autorisés, de la non-utilisation d’équipements de sécurité ou de la conduite sans permis de conduire en cours de validité.
Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices qui conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,2 g/ml ou sous l’influence de substances psychotropes ou de stupéfiants. Les autorités chargées de faire appliquer la législation pourraient devoir établir un seuil technique de tolérance zéro pour leurs mesures efficaces, qui ne devrait pas être supérieur à 0,2 g/ml, afin de tenir compte de l’exposition accidentelle à l’alcool.
Les jeunes conducteurs auraient l’obligation d’apposer un disque standard de l’Union sur le pare-brise arrière de leur véhicule pendant toute la durée de la période probatoire.
Délivrance, validité et renouvellement
Les députés ne sont pas favorables aux dispositions prévoyant que les États membres réduisent les durées de validité administrative du permis à cinq ans ou moins pour les permis de conduire dont les titulaires résident sur leur territoire et sont âgés de 70 ans révolus. Le Parlement a accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les États membres décider si l'auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un ensemble minimum de contrôles portant notamment sur l’acuité visuelle.
Les États membres devraient :
- établir des lignes directrices fondées sur des données probantes permettant aux médecins généralistes et aux médecins de famille de détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la conduite d’une voiture et agir en coordination avec les autorités chargées de délivrer les permis de conduire;
- mettre en place des campagnes nationales de sensibilisation du grand public aux signaux mentaux ou physiques susceptibles de constituer un risque pour la conduite d’un véhicule.
La Commission européenne devrait élaborer une formation en ligne à l’intention des médecins généralistes, pour leur permettre d’évaluer tous les aspects de l’aptitude à la conduite d’un candidat.
Permis de conduire provisoire
Les députés ont introduit un nouvel article stipulant que lors du remplacement, du renouvellement ou de l’échange d’un permis de conduire, l’État membre procédant au remplacement, au renouvellement ou à l’échange délivrera un permis de conduire provisoire sous la forme d’un certificat. Les certificats seront valables pour une période d’un mois au plu et seront reconnus mutuellement par les États membres.
Échange de permis de conduire délivrés par des pays tiers
Un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou un certificat équivalent, délivré par un pays tiers pourra être remplacé par un nouveau CAP délivré par un État membre lorsque le titulaire a suivi dans cet État membre une formation complémentaire de compétences d’une durée maximale de 35 heures.
Actualisation des compétences
Les députés soutiennent une proposition visant à adapter la formation et les tests des conducteurs afin de mieux les préparer à des situations de conduite réelles et de développer leur sensibilisation aux risques, en particulier auprès des usagers vulnérables tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de trottinettes électriques et de vélos électriques.
L’utilisation sans risque du téléphone pendant la conduite, la conduite dans des conditions hivernales (neige et chaussées glissantes), les risques d’angle mort, les systèmes d’assistance au conducteur et l’utilisation du véhicule en relation avec l’environnement et les émissions feront également partie des épreuves de conduite.
Plateforme de coopération
La Commission devrait mettre en place une plateforme de coopération et y inviter les autorités nationales et les acteurs concernés à agréger, traiter et diffuser des connaissances et des informations sur les meilleures pratiques pour les conducteurs de véhicules à usage spécial tels que les engins mobiles non routiers (EMNR) dans tous les États membres.