Décharge 2022: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section X - Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2022.
Le budget du SEAE, qui s’élève à environ 1,1 milliard d’EUR, représente environ 9,4% des dépenses administratives totales. Les députés relèvent que 14 des 60 opérations examinées par la Cour, soit 23%, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des cinq erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport indique que le budget du SEAE pour 2022 s’élevait à 786.947.220 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,5% par rapport à 2021. Le SEAE a également reçu des contributions supplémentaires pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations et d’autres montants, portant le budget total disponible pour le SEAE (en crédits d’engagement) à 1.143,6 millions d’EUR. Les députés regrettent que le budget administratif du SEAE pour 2022 ait été sous-financé, malgré le rôle essentiel de cette institution dans le contexte international du début de l’année 2022.
Les députés constatent avec inquiétude que le SEAE indique que le budget 2022 a été particulièrement difficile, en raison de nouvelles tâches et de l’augmentation des coûts de fonctionnement. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a engendré des pressions budgétaires pour le SEAE, notamment en raison de la hausse de l’inflation et des ajustements salariaux. Le rapport insiste sur l’importance d’établir une base financière solide et sûre pour le SEAE, en soulignant son rôle crucial dans la mise en œuvre efficace de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
Les députés sont préoccupés par le fait que le VP/HR ait fréquemment recours à la location de jets privés pour des voyages officiels. Ils estiment que la transparence des activités d’ordre professionnel et la bonne gestion financière des fonds publics de l’Union devraient être au cœur des institutions de l’Union.
Gestion interne, performances et contrôle interne
En 2022, les mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées et les institutions ont commencé à retrouver leur fonctionnement normal. Les députés observent néanmoins que le SEAE a été touché par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que par les crises de sécurité en Afghanistan, en Haïti et au Sahel.
Les députés se félicitent qu’en réponse aux différentes crises survenues au cours des dernières années, le SEAE ait créé, en juillet 2022, le centre de réaction aux crises, qui assure la liaison avec des partenaires extérieurs, tels que les institutions de l’Union et les États membres, et rassemble en interne les capacités diplomatiques, de sécurité et de renseignement.
Les procédures de passation de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union restent un sujet de préoccupation. Le rapport souligne que si une certaine flexibilité peut se justifier, les différences entre les délais et les règles fixés par chaque pays d’accueil risquent d’entraîner des erreurs et des incohérences supplémentaires dans les procédures de passation de marchés. Il invite le SEAE à adopter les mesures nécessaires afin de réduire le nombre d’erreurs commises par les délégations de l’Union.
Ressources humaines
Le rapport relève qu’à la fin de l’année 2022, le SEAE employait 5.188 personnes, dont 2.419 (46,6%) étaient affectées au siège du SEAE et 2.769 (53,4%) travaillaient dans les délégations et bureaux de l’Union, ce qui représente une augmentation de 2,3% par rapport aux 5.072 personnes qui travaillaient au SEAE fin 2021, dont 2.303 au siège et 2.769 dans les délégations et les bureaux.
À la fin de l’année 2022, sur 1.715 fonctionnaires et agents temporaires, 881 (51,4%) étaient des hommes et 834 (48,6%) étaient des femmes, ce qui est légèrement plus paritaire qu’en 2021. Les députés notent toutefois que les femmes sont nettement sous-représentées aux postes supérieurs.
Les députés se félicitent que l’ambassadrice de l’Union pour le genre et la diversité continue de promouvoir le cadre d’action de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, et de veiller à la participation de femmes à tous les dialogues diplomatiques et politiques. Ils expriment leur inquiétude face à la situation des droits des personnes LGBTIQ+ dans le monde et à l’opposition croissante aux droits des femmes, à l’égalité hommes-femmes et à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans les pays en développement. La Commission et le SEAE à sont invités à remédier au recul de la reconnaissance et de la protection de ces droits.
Le rapport salue le fait que tous les États membres soient représentés au sein du personnel du SEAE. Il note toutefois que des déséquilibres importants persistent, 25 États membres étant représentés dans toutes les catégories de personnel. Les députés regrettent que la part d’ambassadeurs des 13 États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement soit tombé à 17% en 2022, contre 18% en 2021. Les députés se félicitent qu’en 2022, le SEAE ait intensifié ses efforts et lancé un certain nombre d’initiatives de sensibilisation au harcèlement.
Cadre éthique et transparence
Le rapport se félicite que le SEAE continue de dispenser des formations en matière d’éthique dans le cadre des sessions d’accueil à l’intention des nouveaux collègues. Il regrette que l’OLAF ait enquêté sur peu de cas de fraude impliquant des détournements de fonds de l’Union par des membres du personnel des délégations de l’Union en 2022. Les députés jugeraient pertinent que le SEAE adhère au registre de transparence de l’Union, sur la base d’un accord de niveau de service. Ils invitent le SEAE, dans une optique de transparence, à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre, y compris celles auxquelles prennent part les chefs de délégations de l’Union.
Guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et situation à Gaza
Le rapport a mis en avant en avant le rôle essentiel joué par le SEAE dans le contexte des retombées géopolitiques de l’agression russe contre l’Ukraine et de la nécessité qui en découle de soutenir les pays partenaires dans le monde entier et de renforcer les alliances mondiales. Il a demandé que les ressources disponibles soient utilisées plus efficacement, afin que l’action de l’Union sur la scène internationale ne perde pas en efficacité.
Les députés sont extrêmement préoccupés par le dialogue continu qu’entretient le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avec le président russe, en dépit des sanctions de l’Union et du mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre ce dernier pour crimes de guerre. Ils ont invité le VP/HR à rendre compte au Parlement de son appréciation de la politique menée par le Premier ministre hongrois à l’égard de la Russie.
Les députés se sont félicités que le VP/HR ait convoqué un Conseil extraordinaire des affaires étrangères le 10 octobre, peu après les horribles attentats terroristes du Hamas contre Israël. Ils ont également pris acte du fait que lors de sa réunion extraordinaire du 17 octobre 2023, le Conseil européen a établi une position commune sur la situation en Israël et en Palestine.
Les députés sont profondément préoccupés par le fait que le SEAE n’ait pas agi après les multiples avertissements du Parlement concernant l’utilisation abusive des fonds de l’Union par des organisations terroristes telles que le Hamas. Ils ont demandé instamment au SEAE et à la Commission d’insister pour que la Cour des comptes et des experts externes indépendants désignés par l’Union procèdent à des contrôles et des audits de l’UNRWA.
Enfin, le rapport a mis en garde contre le fait que 129 cyberattaques contre le SEAE ont été confirmées en 2022. Il a invité le SEAE à continuer de mettre fortement l’accent sur la cybersécurité et les menaces hybrides.