Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parquet européen

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice 2022.

La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice 2022.

Les députés ont reconnu le rôle important du Parquet européen en tant qu'organe indépendant de l'Union et ont souligné la responsabilité particulière que cela lui impose envers les autres institutions et le grand public dans les domaines relevant de la compétence du système judiciaire. Ils reconnaissent également le rôle qu'il joue en contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, du budget de l'Union.

Gestion budgétaire et financière

Le budget final global alloué au Parquet européen pour 2022 s'élevait à 51,2 millions d'euros, en baisse par rapport à la dotation initiale qui s'élevait à 57,1 millions d'euros, et en augmentation sensible par rapport aux 35,4 millions d'euros alloués en 2021.

Notant qu'il n'est possible de comparer la performance budgétaire du Parquet européen que pour la période suivant son autonomie financière, débutée en juin 2021, le rapport salue le niveau satisfaisant d'exécution budgétaire de 98,1% des crédits d'engagement (contre 97,4% en 2021) et de 76,6% des crédits de paiement (contre 78,2% en 2021). Les députés ont apprécié que le taux global d'exécution des paiements ait progressé en 2022, avec 76,6% des crédits payés achevés dans le budget final, contre 71% en 2021.

Après avoir atteint son autonomie financière, en juin 2021, le Parquet européen a donné la priorité aux dépenses opérationnelles liées aux enquêtes, aux poursuites et aux mesures de sécurité, en limitant les dépenses non opérationnelles aux exigences essentielles de conformité et aux services de soutien de base.

La Commission est invitée à réexaminer le cadre budgétaire du Parquet européen, en étroite coopération avec celui-ci, afin de trouver des moyens adéquats de le soutenir dans son travail, sachant que, dans le contexte d'un nombre croissant de cas complexes, des ressources supplémentaires seront nécessaires.

Performance

Le rapport observe l'augmentation du nombre de signalements d'infractions soumis au Parquet européen (3318 en 2022 contre 2832 en 2021) et, par conséquent, l'augmentation des enquêtes ouvertes (865 en 2022 avec un préjudice estimé à 9,9 milliards d'euros, contre 576 en 2021 avec un préjudice estimé à 5,4 milliards d'euros). Les députés ont noté que le nombre de dossiers clôturés (251 en 2022 contre 57 en 2021) et le nombre d'actes d’accusation (87 en 2022 contre 5 en 2021), ainsi que les décisions de gel obtenues par le Parquet européen s'élèvent à 359,1 millions d'euros pour la seule année 2022 (contre 516 millions d'euros demandés). En 2022, 20 affaires ont été conclues devant la Cour et il est important que le Parquet européen rende systématiquement compte du suivi de ces affaires en termes de mesures financières adoptées (confiscation et/ou récupération) afin de mieux comprendre l'impact des actions du Parquet européen.

Ressources humaines

Les députés ont observé une tendance à la hausse des effectifs, passant de 58 en 2020 à 122 en 2021, puis à 217 à la fin 2022. Le Parquet européen a exprimé le besoin urgent de disposer de davantage d'experts juridiques pour traiter les nombreuses enquêtes. En 2022, plus de 1117 enquêtes étaient en cours (statistiques du Parquet européen pour 2022). Selon le rapport, le Parquet européen est devenu moins attractif que les quatre autres institutions de l'Union opérant depuis le Luxembourg, car il ne peut pas offrir de voie permettant de devenir fonctionnaire de l'Union.

Cadre éthique et transparence

Le Parquet européen est encouragé à adopter une politique en matière de pantouflage. Le rapport souligne qu'une politique de dénonciation et de lutte contre les représailles devrait être formalisée dès que possible pour garantir un lieu de travail sûr et protégé.

Coopération interinstitutionnelle

Les députés ont salué les efforts déployés par le Parquet européen pour s'engager dans une coordination intensive avec les partenaires et les parties prenantes. Ils ont invité le Parquet européen et l'OLAF à poursuivre leur dialogue afin de renforcer leur coopération, compte tenu des avantages qui en découleraient en termes d'utilisation rationnelle des ressources disponibles.

Communication

Le rapport salue les efforts du Parquet européen pour améliorer la communication interne et externe et apprécie les actions intensives menées via les plateformes de réseaux sociaux.

Effet de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine

La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact sur l'exécution générale du budget du Parquet européen (entraînant une indexation de 6,9% de la rémunération du personnel et une augmentation générale des prix d'acquisition de biens et de services).

Le rapport appelle les autorités concernées à adopter un nouvel accord d'entraide en matière pénale entre l'Union et l'Ukraine afin de renforcer davantage la coopération dans le contexte spécifique du mécanisme de la facilité pour l'Ukraine, notamment pour la saisie, la confiscation et le recouvrement d'avoirs.

Enfin, prenant note du taux élevé de corruption et de fraude présent en Ukraine, tant avant la guerre actuelle qu'aujourd'hui, les députés avertissent que des précautions supplémentaires devraient être prises lors de la coopération aux enquêtes, afin de protéger le personnel et les témoins.