Décharge 2022 : Budget général des agences de l'Union européenne
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2022: performance, gestion financière et contrôle.
Le rapport comprend, pour chaque organisme, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.
Budget
Les principaux constats sont les suivants:
- le total cumulé des budgets 2022 des 33 agences décentralisées de l’Union s’élevait à quelque 3.471 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse de 8,2% par rapport à 2021, et à 3.035 millions d’EUR en crédits de paiement, soit une baisse de 1,78% par rapport à 2021;
- sur les 3.035 millions d’EUR de crédits de paiement, quelque 2.781 millions d’EUR ont été financés par le budget général de l’Union, ce qui représente 74,85% du financement total des agences en 2022, contre 77,27% en 2021;
- quelque 935 millions d’EUR ont été financés par des redevances et des droits ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une hausse de 28,23% par rapport à 2021.
Le budget total définitif de toutes les agences décentralisées de l’Union pour 2022 (après les budgets rectificatifs) était supérieur de 16% environ à celui de 2021 alors que le taux d’inflation enregistré dans l’Union a atteint 11,5% en octobre 2022. Les députés relèvent, dans ce contexte, que la hausse du budget de certaines agences entre 2021 et 2022 a été importante, de plus de 60% (pour l’ENISA, l’eu-LISA et l’AECP), de l’ordre de 30% ou plus (pour l’AET, l’AEE et Frontex) et de plus de 20 % (pour l’EUSPA et l’AUEA).
Principaux risques recensés par la Cour
Selon le rapport de la Cour, le risque global pour la fiabilité des comptes des agences est faible. Le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées.
Les députés relèvent avec préoccupation que, pour la cinquième année consécutive, la Cour fait état d’un risque jugé moyen pour la bonne gestion financière, principalement en raison des procédures de marchés publics.
De plus, l’audit de la Cour a fait apparaître des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés par le caractère pluriannuel des opérations ou par des raisons échappant au contrôle des agences. Le rapport invite les agences à renforcer leur gestion budgétaire et leur programmation financière en définissant des indicateurs clés de performance (ICP) ambitieux et en suivant activement la performance financière et budgétaire tout au long de l’année en vue de limiter les reports à un taux acceptable. Il invite également toutes les agences concernées à définir les actions correctrices voulues et à poursuivre leurs efforts pour donner suite aux observations de la Cour dont les mesures correspondantes sont en cours ou non clôturées.
Gestion financière et budgétaire
Les députés constatent que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, sauf quatre: le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Les opinions avec réserve émises par la Cour sont dues à des dépenses non conformes d’un montant de 1,3 million d’EUR (pour le CdT), de 4,26 millions d’EUR (pour le CEPOL), de 0,6 million d’EUR (pour l’ECDC), ce qui a amené la Cour à estimer le montant total des dépenses non conformes à 2,8% du total des crédits de paiements disponibles en 2022, et de 17,8 millions d’EUR (pour l’eu-LISA).
Le rapport note l’observation récurrente de la Cour relative aux contributions versées par les pays associés à l’espace Schengen, selon laquelle l’existence de différentes méthodes de calcul dans les conventions entraîne un risque de mauvaise exécution de ces conventions de contributions. Il prend acte avec préoccupation de l’observation de la Cour portant sur des faiblesses relatives de la gestion budgétaire, comme des niveaux excessifs de report de crédits, des taux élevés de paiements tardifs ou des problèmes en lien avec les redevances/frais/taxes/recettes, et ce pour 16 agences.
Performance
Les députés constatent que toutes les agences utilisent différents systèmes d’indicateurs clés de performance (ICP), de rendements planifiés ou d’objectifs stratégiques comme moyens de mesurer leur performance. Ils prennent acte des réalisations de toutes les agences en 2022, première année de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Le rapport souligne l’importance du rôle joué par les agences compétentes de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI). Il salue le travail de haute qualité réalisé par les agences actives dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (Cedefop, Eurofound, EU-OSHA, ETF et AET). Il insiste pour doter les agences de ressources correspondant aux tâches qui leur sont assignées, à savoir d’effectifs suffisants, employés de manière stable et disposant de ressources matérielles appropriées.
Efficacité et gains
Les députés invitent les agences à continuer à développer des synergies (dans des domaines tels que les ressources humaines, les marchés publics, la numérisation, la gestion des bâtiments, les services informatiques et la cybersécurité) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec d’autres agences de l’Union dans un objectif d’amélioration de l’efficacité, compte tenu notamment de l’impact de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes.
Personnel
Le rapport note qu’en 2022, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 10.146 membres du personnel contre 9.631 en 2021, soit une augmentation de 5,34% par rapport à 2021. Il rappelle que les agences doivent prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre géographique qui reste un problème pour plusieurs agences.
Les députés observent une légère amélioration de l’équilibre hommes-femmes en 2022 par rapport à 2021 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire. Toutefois, l’équilibre hommes‑femmes indiqué pour le personnel s’est détérioré de manière générale, avec 54,26% d’hommes et 46,74% de femmes (contre 50,3% et 49,7% respectivement en 2021). Les agences sont invitées à améliorer l’équilibre hommes‑femmes au sein de leur personnel d’encadrement supérieur. 17 agences ont déjà adopté la charte sur la diversité et l’inclusion adoptée par le groupe de travail consacré aux questions ayant trait à la diversité et à l’inclusion. Les autres agences sont invitées à adopter la charte sans tarder.
Conflits d’intérêts
Le rapport note que, à l’exception d’une agence, toutes les agences disposent d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Il rappelle, dans ce contexte, qu’il faut régulièrement mettre à jour les règles en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et de situations de «pantouflage», et de lobbying illégal, ainsi que les stratégies de lutte contre la fraude.
Marchés publics
Les députés constatent avec une vive inquiétude que la Cour a relevé 48 faiblesses dans les marchés publics en 2022 (contre 34 en 2021 et 18 en 2020) et que le nombre d’agences concernées augmente, lesquelles étaient au nombre de 24 en 2022 (contre 22 en 2021 et 14 en 2020). Ils se disent préoccupés par le fait que ces faiblesses restent la principale source de paiements irréguliers, découlant de procédures de marchés publics irrégulières signalées en 2022.
Ils rappellent que, dans le cadre de toute procédure de passation de marchés, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et d’acquérir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Toutes les agences sont invitées à mettre en œuvre l’ensemble des outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission.