Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 2 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Rationalisation des obligations d’information et de divulgation

Les établissements financiers et les autres entités actives sur les marchés financiers sont tenus de communiquer un large éventail d’informations afin de permettre aux autorités de l’Union et aux autorités nationales chargées de la surveillance du système financier de surveiller les risques, de garantir la stabilité financière et l’intégrité des marchés et de protéger les investisseurs et les consommateurs de services financiers dans l’Union.

Selon le texte amendé, les autorités européennes de surveillance et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient réexaminer régulièrement les obligations d’information et de divulgation et proposer, lorsqu’il y a lieu, de rationaliser et de supprimer les obligations redondantes, obsolètes ou disproportionnées dans les normes techniques de réglementation et d’exécution pertinentes.

En outre, des examens par les pairs des autorités compétentes devraient également avoir lieu afin d’améliorer l’efficacité et le degré de convergence de ces obligations. Tant les tâches relevant de la culture commune de la surveillance que les examens par les pairs devraient avoir lieu sur une base permanente et davantage de ressources humaines et matérielles devraient être allouées à cette fin si nécessaire.

En facilitant le partage et la réutilisation des informations collectées par les autorités chargées de la surveillance du secteur financier, tout en préservant la protection des données, le secret professionnel et la propriété intellectuelle, il sera possible de réduire la charge pesant sur les entités déclarantes et sur les autorités, puisque les demandes faisant double emploi seront évitées.

Champ d’application

Les modifications proposées doivent couvrir également les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux, les autorités de résolution et les fonctions de surveillance des banques centrales. Ainsi, des amendements sont introduits en vue de modifier le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil, le règlement (UE) nº 806/2014 ainsi que le règlement instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Afin de favoriser l’échange d’informations dans l’ensemble du secteur financier, il est prévu d’inclure dans le champ d’application du règlement modificatif toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier, notamment le comité européen du risque systémique (CERS), les autorités européennes de surveillance (AES), l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le conseil de résolution unique (CRU), ainsi que toutes les autorités compétentes, autorités de surveillance et autorités de résolution respectives des États membres.

Mise en place d’un système intégré de déclaration unique

Le texte amendé souligne la nécessité d’appliquer de manière plus cohérente le principe de «déclaration unique» dans l’Union. Toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier ne devront demander des informations auprès d’établissements financiers ou d’autres entités déclarantes que si ceux-ci n’ont pas déjà communiqué ces informations à d’autres autorités. Si des informations ont déjà été communiquées à une autorité, les autres autorités pourront les demander directement à celle-ci au lieu de collecter les mêmes informations; on mettrait ainsi fin à la «double déclaration».

Au plus tard 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif, toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier dans l’Union devront mettre en place un système intégré de déclaration unique. Ce système devra comporter:

- un dictionnaire de données commun afin de garantir la cohérence et la clarté des obligations d’information et la normalisation des données;

- un répertoire commun des obligations d’information et de divulgation, des descriptions des données collectées et des autorités qui les détiennent;

- un espace de données central, y compris la conception technique pour la collecte et l’échange d’informations; et

- un point de contact unique permanent permettant aux entités d’indiquer les cas de double déclaration ainsi que les obligations d’information ou de divulgation redondantes ou obsolètes.

Avis des AES

Les autorités européennes de surveillance et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux devront non seulement évaluer les normes techniques de réglementation et d’exécution, mais émettre également des avis sur les procédures législatives ordinaires en cours et sur les actes législatifs déjà en vigueur afin notamment:

- de supprimer des obligations d’information et de divulgation redondantes ou obsolètes figurant dans le droit de l’Union ou dans la transposition du droit de l’Union au niveau national par les États membres;

- d’assurer la cohérence des obligations d’information et de divulgation dans toute la législation sectorielle et intersectorielle;

- d’assurer la proportionnalité des obligations d’information et de divulgation par rapport à la nature, à la taille et à la complexité de l’entité déclarante;

- de veiller à ce que le respect des obligations d’information et de divulgation soit proportionné à la valeur ajoutée pour l’accomplissement des tâches et des objectifs de l’Autorité.

Détection des risques systémiques

Afin de faciliter la détection, le suivi, la prévention et l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière, le Comité européen du risque systémique (CERS) devrait avoir accès par défaut aux informations pertinentes des AES et de la BCE. De cette manière, la détection ex ante, plutôt qu’ex post, des risques systémiques pourrait être améliorée grâce à des procédures plus rigoureuses de demande et de partage d’informations.

Recours aux technologies numériques

Les autorités européennes de surveillance devraient évaluer les options stratégiques qui permettraient de mieux intégrer les processus d’information du point de vue des procédures et du contenu. Elles devraient dûment évaluer les possibilités offertes par un recours accru aux technologies numériques pour promouvoir des formats efficaces et efficients comprenant des indicateurs, des méthodes et des paramètres, ce qui favorisera la compétitivité du secteur financier.