Étiquetage numérique des fertilisants UE

Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 7 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE.

Le règlement proposé vise à améliorer la lisibilité des étiquettes des fertilisants UE et à faciliter la gestion de ces étiquettes par les opérateurs économiques afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Obligations des fabricants

Les fabricants devront veiller à ce que les fertilisants UE soient accompagnés des éléments d'étiquetage:

- rédigés dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné;

- clairs, compréhensibles, exacts, intelligibles et placés en évidence sur l'emballage;

- accessibles à des fins d'inspection lorsque le fertilisant UE est mis à disposition sur le marché.

Lorsque les fertilisants UE sont mis à la disposition des opérateurs économiques sur le marché dans un emballage, ils doivent être accompagnés des éléments d'étiquetage prévus à l'annexe III du règlement présentés comme suit:

- sur une étiquette sous forme numérique, ou

- sur une étiquette physique apposée sur l'emballage ou, pour les éléments d'étiquetage qui ne peuvent pas figurer sur l'étiquette en raison de la taille trop réduite de l'emballage, dans un dépliant séparé accompagnant l'emballage.

L'étiquette numérique pourra comporter des recommandations et de bonnes pratiques concernant l'utilisation du fertilisant UE.

L’étiquette devra :

- être présentée d'une manière répondant également aux besoins des groupes vulnérables et permettre, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour faciliter l'accès par ces groupes, en particulier par les personnes handicapées;

- être disponible pendant une période de 10 ans à partir de la date où le fertilisant UE a été mis sur le marché, y compris en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cessation d'activité dans l'Union de l'opérateur économique qui l'a créée.

Lorsque des fertilisants UE sont mis à disposition sur le marché munis d'une étiquette numérique, l'opérateur économique qui les fournit aux utilisateurs finaux devra faire figurer les informations d'étiquetage à un endroit visible au point de vente. Cela contribuera à garantir que les utilisateurs finaux potentiels sont correctement informés et qu'ils peuvent effectuer un achat en connaissance de cause.

Évaluation

Au plus tard 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission procèdera à une évaluation de l'étiquetage numérique des fertilisants UE introduit par le règlement. Dans le cadre de cette évaluation, elle examinera en particulier:

- l'incidence de l'étiquetage numérique des fertilisants UE sur le bon fonctionnement du marché intérieur, le niveau de protection des consommateurs et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises;

- l'incidence de l'article 11 bis (formes de l’étiquetage) et en particulier la mesure dans laquelle les opérateurs économiques ont opté pour l'utilisation d'une étiquette numérique.

La Commission rédigera un rapport sur les principales conclusions de cette évaluation et le présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Les États membres fourniront à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

Le rapport sera accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative.