Agence européenne pour la sécurité maritime
Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 20 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Assistance technique horizontale
Il est précisé que l’Agence devrait assister la Commission et aussi les États membres.
Tâches relatives à la sécurité maritime
L’Agence devrait, entre autres:
- diffuser les résultats de ses activités de recherche et d’innovation, après approbation de la Commission, dans le cadre de sa contribution à la création de synergies entre les activités de recherche et d’innovation d’autres organismes de l’Union et des États membres;
- analyser et proposer des orientations ou des recommandations pertinentes concernant les risques potentiels pour la sécurité découlant de l’adoption et du déploiement de sources énergétiques de substitution durables pour les navires, y compris l’alimentation électrique à quai des navires, les technologies de batteries utilisées pour la propulsion, les «technologies à émissions nulles» telles que définies dans [le règlement FuelEU Maritime] ou toute autre technologie future à bord des navires ou dans les zones portuaires;
- pouvoir recueillir et analyser des données sur la mise en œuvre de la convention du travail maritime (2006) dans le but de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord. La Commission utilisera ces données conjointement avec les données générées par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW IS) pour élaborer des réponses stratégiques appropriées en vue de recruter et de conserver les gens de mer en activité.
Tâches relatives à la durabilité
L’Agence devrait partager les informations pertinentes provenant d’autres agences de l’Union, telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), en particulier en ce qui concerne les engins de pêche perdus.
En ce qui concerne les conteneurs perdus en mer, l’Agence devrait fournir des orientations aux parties prenantes du secteur et à l’État du pavillon en ce qui concerne les exigences convenues au sein de l’OMI en ce qui concerne la notification obligatoire des conteneurs perdus. Elle devrait également examiner la possibilité de mécanismes de réaction collective et coordonnée au niveau de l’Union et au niveau international.
Tâches relatives à la décarbonation
L’Agence devrait :
- évaluer la nécessité de mettre en œuvre des modules de formation supplémentaires pour les professionnels du transport maritime manipulant de nouveaux systèmes hybrides et à émissions nulles souvent complexes;
- proposer des orientations ou des recommandations en ce qui concerne l’adoption et le déploiement de carburants de substitution durables et de systèmes énergétiques et électriques durables pour les navires, y compris l’alimentation électrique à quai et la propulsion assistée par le vent, l’énergie solaire ou la force houlomotrice et le captage de CO2 à bord, en veillant au respect de la neutralité technologique, ainsi qu’en ce qui concerne les mesures d’efficacité énergétique, avec des pratiques telles que la diminution et l'optimisation de la vitesse.
Cette assistance implique également de surveiller les incidences sur le trafic portuaire, le contournement des ports et le transfert du trafic vers les ports voisins de transbordement de conteneurs, au détriment des ports de l’Union, et d'en rendre compte.
Tâches relatives à la surveillance maritime et aux crises maritimes
Pour appuyer une réponse forte et unie de l’Union et de ses États membres à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Agence devrait notamment surveiller les agissements suspects autour des gazoducs et détecter le contournement des sanctions en mer.
Tâches relatives à la numérisation et à la simplification
L’Agence devrait fournir une assistance technique et opérationnelle, ainsi que des programmes réguliers de formation et de certification aux États membres, à leur demande, dans la numérisation de leurs registres et de leurs procédures facilitant l’adoption des certificats électroniques et dans la numérisation de toute autre procédure, ce qui pourrait avoir un effet positif sur la réduction des charges administratives pesant sur les autorités de l’État du pavillon, de l’État du port ou de l’État côtier.
Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes
En coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence devrait apporter son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international:
- en partageant la recherche, les avancées et les technologies pertinentes, y compris l’intelligence artificielle, de manière collaborative et flexible, afin de trouver des solutions aux défis rencontrés dans les différents domaines;
- en renforçant la coopération afin de collecter des données à des fins de recherche scientifique marine sur les écosystèmes marins, l’océanographie physique, la chimie marine, la biologie marine, la pêche, le forage et le carottage scientifiques océaniques, la recherche géologique et géophysique et d’autres activités;
- en mettant en œuvre des projets de coopération avec les pays tiers afin d’améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires, la sûreté maritime et la préservation du milieu marin.
Conseil d’administration
Les États membres et la Commission devraient être représentés dans un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d’établir le budget et d’approuver le document de programmation. Le Parlement européen devrait également être représenté en tant qu’observateur.