Convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail (OIT): invitation aux États membres à la ratifier

Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 59 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.

Le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Pour rappel, la convention n° 190 de l'OIT (C190) est le premier traité international à reconnaître le droit de chacun à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre. Elle établit l'obligation de respecter, de promouvoir et de réaliser ce droit, ainsi que des normes minimales pour lutter contre le harcèlement et la violence afin de promouvoir un environnement de travail sain, sûr et égal pour tous.

La convention :

- fournit la première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail;

- définit le champ d'application de la convention, qui protège les travailleurs et les autres personnes dans le monde du travail, y compris les employés, les travailleurs quel que soit leur statut contractuel, les personnes en formation, les travailleurs dont l'emploi a pris fin, les bénévoles, les demandeurs d'emploi et les candidats à l'emploi, ainsi que les superviseurs et les employeurs. La convention s'applique à tous les secteurs, qu'ils soient privés ou publics, qu'il s'agisse de l'économie formelle ou informelle, et qu'il s'agisse de zones urbaines ou rurales;

- énonce les principes fondamentaux de la convention, qui promeut une approche inclusive, intégrée et sensible au genre pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail;

- exige des États membres qu'ils définissent et interdisent la violence et le harcèlement dans le monde du travail dans leurs lois et réglementations et qu'ils adoptent des mesures appropriées pour les prévenir;

- exige des États membres qu'ils contrôlent et appliquent les lois et règlements établis par la convention et qu'ils garantissent un accès aisé à des mécanismes et procédures sûrs, équitables et efficaces de signalement et de règlement des litiges. Des mesures doivent être prises pour protéger les plaignants, les victimes, les témoins et les lanceurs d’alerte contre la victimisation ou les représailles. Des sanctions doivent être prévues pour les cas de violence et de harcèlement, le cas échéant. La convention exige des États membres qu'ils garantissent aux plaignants et aux victimes un accès aisé à des voies de recours appropriées et efficaces, ainsi qu'à des mesures de soutien juridique, social, médical et administratif;

- exige que les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux, s'efforcent de faire en sorte que les politiques nationales pertinentes traitent de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.