Décision portant prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la dixième législature

Le Parlement européen a adopté la résolution sur la décision de proroger l'article 168 du règlement du Parlement jusqu'à la fin de la dixième législature.

En vertu de l'article 167, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et tous les députés ont le droit de s'exprimer au Parlement dans la langue officielle de leur choix, l'interprétation étant assurée dans les autres langues officielles.

L'article 168 permet de déroger à l'article 167 jusqu'à la fin de la neuvième législature si et dans la mesure où, malgré les précautions prises, les interprètes ou traducteurs nécessaires pour une langue officielle ne sont pas disponibles en nombre suffisant.

Malgré des efforts interinstitutionnels soutenus et continus et des progrès considérables, le nombre de traducteurs qualifiés devrait encore être si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, la couverture complète de cette langue au titre de l'article 167 ne pourra pas être assurée pour les documents autres que les actes juridiques d'application générale.

L'article 168, paragraphe 4, prévoit que, sur la base d'une recommandation motivée du Bureau, le Parlement peut décider, à la fin de la législature, de proroger cet article.

À la lumière de ce qui précède, le Bureau a recommandé que l'article 168 soit prorogé jusqu'à la fin de la dixième législature.

Dans ce contexte, le Parlement a décidé de proroger l'article 168 du règlement du Parlement jusqu'à la fin de la dixième législature.