Décharge 2022 : Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim KUHS (ID, DE) concernant la décharge sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2022.
Exécution du budget
Le rapport note qu’en 2022, l’exécution financière des dixième et onzième FED (engagements individuels: 853 millions d’EUR et paiements: 2.386 millions d’EUR) a été marquée par la décision (UE) 2022/1223 du Conseil de réutiliser 600 millions d’EUR de fonds dégagés des dixième et onzième FED.
Les députés ont pris acte de la décision du Conseil qui a affecté 600 millions d’EUR désengagés de projets au titre des dixième et onzième FED au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ils estiment que, compte tenu de la situation extrêmement grave en matière de sécurité alimentaire dans les pays ACP, ces fonds doivent être complétés par des mesures appropriées visant à renforcer l’autonomie alimentaire au niveau local.
Le FED représentait 33,2% du portefeuille de la DG INTPA de la Commission en volume de paiements en 2022, soit 2.452 millions d’EUR (98,08% de l’objectif annuel). Les paiements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 461 millions d’EUR. Il n’y a pas eu de nouveaux engagements en 2022, à l’exception des engagements des fonds provenant de la réutilisation de la réserve des dixième et onzième FED.
Les députés ont pris acte des efforts déployés par la DG INTPA pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’anciens engagements restant à liquider, avec pour objectif de les réduire respectivement de 40% et de 35%. En ce qui concerne les engagements restant à liquider, elle a atteint l’objectif de 35% pour les FED, puisque la baisse a été de 36,83%. Toutefois, la Cour estime que la réalisation de l’ICP de la DG INTPA ne reflète pas les difficultés rencontrées par la DG pour apurer des opérations de préfinancement plus anciennes, dont certaines étaient ouvertes depuis 12 ans.
Incidence des activités dans les états financiers
La rapport note que les préfinancements ont connu une baisse de 239 millions d’EUR due en grande partie à la diminution du nombre d’avances versées résultant de la réduction du nombre de contrats signés (2.118 millions d’EUR en 2021 contre 853 millions d’EUR en 2022). Il relève une augmentation de 123 millions d’EUR des charges à payer, qui résulte de la hausse du nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour lesquels aucune déclaration de dépenses n’avait été validée en fin d’exercice. Il note également la baisse globale des dépenses opérationnelles de 74 millions d’EUR, due essentiellement à la liquidation des fonds fiduciaires.
Fiabilité des comptes, légalité et régularité des opérations
La Cour estime que les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 présentent fidèlement la situation financière des FED, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date. Les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont légales et régulières.
Les députés relèvent avec préoccupation que sur les 140 opérations examinées, 57 (40,7%) comportaient des erreurs, contre 54 (38,8%) en 2021 pour le même total d’opérations. En outre, la Cour a quantifié 48 erreurs (contre 43 en 2021), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2022 à 7,1% (contre 4,6% en 2021).
Les erreurs pour l’exercice 2022 sont estimées être à 51% (14,9% en 2021) des dépenses non effectuées, à 24% (38,6% en 2021) des dépenses inéligibles, à 16% (14,6% en 2021) des cas de non-respect grave des règles en matière de marchés publics, à 7% (23,3% en 2021) une absence de pièces justificatives essentielles et à 2% (8,6% en 2021) des erreurs d’autres types.
Les députés notent qu’en 2022, les contrôles ex ante de la DG INTPA ont empêché le paiement d’un montant total de 167,94 millions d’EUR de dépenses inéligibles. Ils s’inquiètent par ailleurs du fait que l’ordonnateur national du FED au Bénin ait attribué un marché à une société de conseil, pour renforcer la participation de la société civile dans le pays, en violation grave des règles de passation des marchés publics.
Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance
Les députés ont pris acte de l’observation de la Cour selon laquelle, en 2022, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans les opérations concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Le rapport de la Cour a déterminé que dans 23 cas d’erreurs quantifiables et cinq cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir soit prévenir, soit détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses.
Les députés s’inquiètent du fait que, comme les années précédentes, certaines organisations internationales n’ont accordé qu’un accès limité aux documents, ce qui a entravé la planification, la mise en œuvre et le contrôle qualité de l’audit de la Cour et a entraîné des retards.
Le rapport constate que, depuis 2014, la DG INTPA a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie antifraude sur la base de la méthode fournie par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que cette stratégie a été mise à jour trois fois depuis son entrée en vigueur. La DG INTPA a également contribué à la stratégie antifraude de la Commission et a donné suite aux recommandations financières émises par l’OLAF en 2018-2022, ce qui a abouti à la clôture de seulement 24% des recommandations financières et au suivi de 76% des recommandations financières.
Appui budgétaire de l’Union
Le rapport note que les paiements au titre de l’appui budgétaire effectués au titre du FED en 2022 se sont élevés à 105,2 millions d’EUR. L’Ukraine est devenue le troisième portefeuille d’appui budgétaire en 2022, avec près de 800 millions d’EUR d’opérations en cours.
En 2022, le voisinage européen est devenu le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire (38%), suivi par l’Afrique subsaharienne (24%), l’Asie (18%), les Balkans occidentaux (8%), l’Amérique latine (6%), les Caraïbes (2%), les pays et territoires d’outre-mer (2%) et la région du Pacifique (2%). Par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle sont les plus nombreux (74%), suivis des contrats de renforcement de l’État et de la résilience (24,5%) et des contrats relatifs aux ODD (1,5%).
En 2022, les principaux bénéficiaires des paiements au titre du FED étaient le Mozambique, le Soudan et la République démocratique du Congo, et les secteurs bénéficiant des financements les plus élevés étaient l’administration et la société civile, l’agriculture, l’énergie et les infrastructures et services sociaux.
Le rapport note que la mise en œuvre du FED concerne des pays qui sont confrontés à des effets de plus en plus graves du changement climatique, à la perte de biodiversité et à l’insécurité alimentaire, et qui sont affaiblis par le creusement de la dette, ainsi que des crises humanitaires et des conflits, nouveaux comme anciens, qui aggravent les inégalités et la pauvreté. Il demande que la mise en œuvre du FED soit soumise à conditions lorsqu’il existe des preuves de violations des droits de l’homme et à des contrôles en matière de corruption et d’évasion fiscale.