Politique agricole commune (PAC): normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions

OBJECTIF : réexaminer certaines dispositions de la politique agricole commune (PAC), dans le but d'apporter des simplifications tout en maintenant une politique forte, durable et compétitive pour l'agriculture et l'alimentation dans l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les plans stratégiques dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) contribuent à l’ambitieux programme de pacte vert de la Commission, en combinaison avec des initiatives réglementaires, des investissements dans la recherche et d’autres actions visant à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union à l’horizon 2050. Dans l’ensemble, la nouvelle approche fonctionne bien. Cependant, la première année de mise en œuvre du plan stratégique de la PAC a clairement montré que des ajustements sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace des plans et réduire les formalités administratives.

Compte tenu de l’ampleur des protestations agricoles et afin d’analyser la charge administrative qui pèse sur les épaules des agriculteurs et d’identifier les domaines à améliorer, la Commission a écrit à quatre principales organisations agricoles au niveau de l’UE pour leur demander des propositions de mesures au niveau de l’UE susceptibles de réduire la charge administrative pour les agriculteurs. En outre, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a envoyé une lettre identifiant six domaines dans lesquels elle estime qu’une action concrète et immédiate est nécessaire.

La consultation des organisations agricoles a abouti à des appels à une action urgente pour simplifier la charge administrative pesant sur les agriculteurs.

La Commission a structuré les suggestions reçues en cinq grands domaines :

1) la gestion des plans stratégiques de la PAC: procédures de modification des plans stratégiques, suivi et examen des performances, certains éléments du système intégré d’administration et de contrôle, système de contrôle et de pénalité;

2) les actions du plan stratégique de la PAC en faveur de l’environnement et du climat;

3) d’autres dispositions de la PAC au-delà de l’environnement et du climat, telles que l’extension des aides couplées, le report ou la suppression de la conditionnalité sociale, ou la modification des régimes de soutien sectoriels, des mesures de promotion et de l’agriculture biologique;

4) les revenus agricoles et notamment la gestion des risques et des crises;

5) les réglementations en dehors de la PAC, telles que la déforestation, la surveillance des forêts, les règles sanitaires ou les énergies renouvelables.

CONTENU : conformément à son engagement d'alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE, la Commission européenne propose d’apporter des adaptations ciblées des règlements sur les plans stratégiques de la PAC afin de remédier à certaines difficultés de leur mise en œuvre.

La Commission propose un certain nombre de modifications de la conditionnalité. Le réexamen porte sur les points suivants:

- permettre États membres d’accorder des dérogations temporaires et ciblées à certaines exigences de conditionnalité compte tenu des conditions météorologiques de plus en plus imprévisibles qui peuvent empêcher les agriculteurs de se conformer aux exigences, telles que les délais d’une année donnée;

- autoriser les États membres à accorder des dérogations spécifiques aux normes 5, 6, 7 et 9 relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) couvrant les situations où il existe un risque que les exigences aillent à l’encontre de leurs objectifs, par exemple en raison de situations agronomiques particulières pour certaines cultures sur des types de sols et des conditions pédoclimatiques spécifiques ou en raison de dommages causés aux prairies permanentes entre autres en raison de prédateurs ou d’espèces envahissantes;

- supprimer de la norme 8 des BCAE l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones non productives (jachères) ou à des éléments (haies, arbres...), tout en conservant la protection des éléments paysagers existants. Les agriculteurs ne seront plus tenus de consacrer une partie minimale de leurs terres arables à des zones non productives, telles que les jachères. Au lieu de cela, ils pourraient choisir, sur une base volontaire, de conserver une part de leurs terres arables non productives - ou d'établir de nouvelles particularités topographiques (telles que des haies ou des arbres) - et de bénéficier ainsi d'un soutien financier supplémentaire au moyen d'un éco-régime que tous les États membres devront proposer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.  Tous les agriculteurs de l'UE seront incités à maintenir des zones non productives bénéfiques pour la biodiversité sans craindre une perte de revenus;

- maintenir la rotation des cultures (norme 7 des BCAE), mais permettre aux États membres d’ajouter la possibilité de satisfaire à cette exigence par la diversification des cultures. Cette flexibilité permettra aux agriculteurs touchés par des sécheresses régulières ou des précipitations excessives de se conformer à cette condition d’une manière plus compatible avec les réalités agricoles. Par le biais d’éco-programmes, des formes plus ambitieuses de rotation des cultures et de diversification sont et doivent continuer à être récompensées, notamment en incluant les protéagineux dans la rotation, afin d’améliorer la qualité des sols et la résilience des cultures;

- préciser que la mise en œuvre de la norme de conditionnalité relative à la couverture des sols pendant les périodes sensibles (BCAE 6) sera principalement entre les mains des États membres. Les États membres disposeront d'une plus grande souplesse pour déterminer ce qu'ils définissent comme des périodes sensibles, et les pratiques qui leur permettront de satisfaire à cette exigence, compte tenu de leurs conditions nationales et régionales, et dans un contexte de variabilité climatique croissante;

- augmenter le nombre de demandes de modification du plan stratégique de la PAC, qu’un État membre peut soumettre, à deux par an (contre une par an actuellement);

- limiter l’obligation pour les États membres d’évaluer si leurs plans stratégiques de la PAC doivent être modifiés en cas de modification de certaines législations de l’Union en matière d’environnement et de climat et de notifier cette évaluation à la Commission dans un certain délai afin de réduire la charge et d’accroître la prévisibilité de l’aide de la PAC pour les agriculteurs;

- modifier le règlement (UE) 2021/2116 afin d’exempter les petits agriculteurs ne possédant pas plus de 10 hectares de superficies agricoles des contrôles de conditionnalité et des sanctions.