Utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes
Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 45 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
La proposition de la Commission relative aux associations transfrontalières européennes institue, dans l’ordre juridique national des États membres, une nouvelle forme juridique d’association transfrontalière européenne (ATFE), qui est spécifiquement conçue à des fins transfrontalières et qui réduira les charges juridiques et administratives liées à la reconnaissance et à l’établissement d’associations à but non lucratif exerçant des activités dans un autre État membre. Une fois établie dans un État membre, une ATFE sera automatiquement reconnue et pourra exercer des activités, y compris économiques, dans tous les États membres, ce qui permettra aux associations à but non lucratif de libérer leur plein potentiel sociétal et économique dans l’Union.
La proposition de directive de la Commission s’accompagne de la présente proposition de règlement visant à modifier les règlements relatifs au système d’information du marché intérieur (IMI) et au portail numérique unique, afin de permettre la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes par l’intermédiaire du système IMI et de mener des opérations numériques dans le cadre du portal numérique unique, et ainsi de permettre l’accès aux informations sur les ATFE disponibles en ligne.
Le Parlement soutient la proposition de la Commission visant à modifier le système IMI et le portail numérique unique aux fins de la création et du fonctionnement des ATFE. Il introduit des modifications techniques visant à rendre le texte plus clair, sans en modifier le fond. Les députés ont notamment précisé que les échanges d’informations entre les autorités compétentes devraient également être établis dans le système IMI. L’avis du Contrôleur européen de la protection des données, publié le 31 octobre 2023, devrait être mis en évidence dans un considérant.