Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs
Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 120 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objectif
Le règlement proposé vise à assurer une concurrence loyale et à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière par l'harmonisation des règles relatives aux pauses et aux temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route, et à veiller à ce que les États membres soient en mesure d'infliger des sanctions pour des infractions, constatées sur leur territoire, aux règles relatives aux tachygraphes, où que ces infractions aient été commises.
Flexibilité dans la programmation des pauses des conducteurs
Selon le texte amendé, une plus grande flexibilité dans la programmation des pauses des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route ne doit en aucun cas engendrer plus de fatigue ou de stress pour les conducteurs. Il importe que les conducteurs prennent des pauses d'une durée minimale nécessaire pour leur permettre de se reposer convenablement et suffisamment.
Par conséquent, il convient de fixer une durée minimale pour chaque pause. Les conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route seront donc autorisés à fractionner leur pause obligatoire en deux pauses d'au moins 15 minutes chacune, tout en respectant la durée minimale totale requise de 45 minutes de pause. Une plus grande flexibilité dans la programmation des pauses ne devra toutefois pas empêcher les conducteurs de prendre des pauses dépassant la durée minimale obligatoire ou de prendre des pauses supplémentaires.
Pauses et temps de repos
Pour autant que la sécurité routière et les conditions de travail du conducteur ne soient pas compromises, un conducteur assurant un service occasionnel unique de transport de voyageurs d'une durée d'au moins six périodes consécutives de 24 heures pourra prendre le temps de repos journalier une fois dans un délai maximal de 25 heures après la fin du temps de repos journalier ou hebdomadaire précédent, à condition que la durée de conduite totale accumulée pour ce jour n'ait pas dépassé sept heures. Dans le respect des mêmes conditions, cette dérogation pourra être utilisée deux fois pendant un service occasionnel unique de transport de voyageurs d'une durée d'au moins huit périodes consécutives de 24 heures.
Feuille de route
Aux fins des contrôles routiers, jusqu'à ce qu'une feuille de route numérique soit disponible, les conducteurs devront conserver à bord du véhicule et tout au long du voyage, une feuille de route contenant des informations essentielles sur le voyage. Les conducteurs devront également conserver à bord des copies papier ou électroniques des feuilles de route couvrant les services occasionnels de transport de voyageurs par route effectués au cours des 28 jours précédents et, à compter du 31 décembre 2024, au cours des 56 jours précédents.
Pour les services nationaux, la feuille de route applicable aux services internationaux pourra être utilisée, en indiquant son utilisation pour un service national.
Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission devra évaluer les options pour la numérisation de la feuille de route pour les conducteurs qui assurent des services occasionnels de transport de voyageurs et, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative concernant cette numérisation.
Rapport
Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devra établir un rapport évaluant les conséquences des dispositions du règlement relatives au secteur des services occasionnels de transport de voyageurs en ce qui concerne la sécurité routière et les aspects sociaux, en particulier les conditions de travail des conducteurs. La Commission transmettra ledit rapport au Parlement européen et au Conseil et si elle le juge approprié, présentera des propositions législatives pertinentes en la matière.
Sanctions
Tout État membre devra permettre aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement ou au règlement (UE) n° 165/2014 constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si ladite infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.