Statistiques européennes

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 22 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Procédure de sélection des responsables des instituts nationaux de statistique (INS)

Le texte amendé souligne l’importance de garantir l’indépendance professionnelle pour fournir des statistiques européennes objectives et impartiales et pour renforcer la confiance du public dans les décisions et les politiques fondées sur celles-ci.

Par conséquent, les États membres et la Commission devraient s’aligner sur les bonnes pratiques internationales en matière de sélection, de nomination et de révocation des chefs des INS et du directeur général de la Commission (Eurostat), respectivement, sur la base de critères professionnels clairs tels que la réputation statistique et un niveau élevé de compétence dans le domaine statistique. Les raisons d’une résiliation anticipée du contrat ne devraient pas compromettre l’indépendance professionnelle; elles devraient être dûment étayées, précises et communiquées de manière appropriée, dans le respect des droits de la personne concernée.

Réponse statistique aux crises et aux besoins politiques urgents

La Commission (Eurostat) examinera les situations de crise et pourra entreprendre des actions statistiques urgentes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: a) il est strictement nécessaire de répondre aux besoins urgents découlant de la situation de crise concernée à la suite de l’activation de mécanismes d’urgence établis conformément aux actes juridiques de l’Union; b) ces besoins urgents ne peuvent pas être satisfaits dans le cadre du programme statistique européen.

Les actions statistiques urgentes devront être menées par la Commission (Eurostat) au niveau de l’Union, en étroite coopération avec les INS et d’autres autorités nationales.

Les actions statistiques urgentes à entreprendre seront soumises à un examen préalable par le comité SSE (système statistique européen). À cette fin, la Commission (Eurostat) communiquera au comité SSE des informations détaillées sur les actions à entreprendre, leur justification au regard du rapport coût-efficacité, les moyens et le calendrier pour les atteindre, l’évaluation de la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes et la contribution financière de l’Union pour couvrir les coûts supplémentaires supportés par les INS et les autres autorités nationales.

Une contribution financière au titre du programme pour le marché unique sera mise à la disposition des INS et des autres autorités nationales afin de couvrir les surcoûts occasionnés par la mise en œuvre de ces actions statistiques urgentes.

Accès, utilisation et intégration des données administratives pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes

Les INS et la Commission (Eurostat) devront être consultés sur la conception initiale, le développement ultérieur et la cessation de l’utilisation des sources et bases de données et systèmes d’interopérabilité administratifs mis en place et tenus par d’autres organes, et ils y seront associés.

Lorsque les données et métadonnées nécessaires aux statistiques européennes ne sont disponibles que dans des bases de données et systèmes d’interopérabilité gérés par les organes et agences de l’Union, la Commission (Eurostat) pourra, sur demande, partager ces données avec les INS concernés ou d’autres autorités nationales chargées du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Obligation pour les détenteurs de données privés de mettre à disposition des données pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européenne

Les demandes de données détenues par le secteur privé émanant des INS ou de la Commission (Eurostat) devront respecter le principe de minimisation des données et être proportionnées aux besoins statistiques en ce qui concerne le niveau de détail et le volume des données ainsi que la fréquence à laquelle les données doivent être mises à disposition. Tout traitement de données en rapport avec de telles demandes de données devra être sans préjudice, entre autres, du règlement général sur la protection des données.

L’accès aux données doit être gratuit. Lorsque des données sont demandées par un INS, les États membres pourront accorder au détenteur de données privé une compensation limitée au service de traitement suivant les spécifications requises, sauf lorsque la législation nationale ne permet pas aux INS ou aux autres autorités nationales d’indemniser les détenteurs de données. Lorsque des données sont demandées par la Commission (Eurostat), celle-ci devra proposer au détenteur de données privé une compensation raisonnable limitée à ce service de traitement spécifique suivant les spécifications requises.

Partage de données non confidentielles entre le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC)

En vertu du texte amendé, le partage de données non confidentielles, y compris des données mises à disposition par des détenteurs de données privés, aura lieu sur demande entre le SSE et un membre du SEBC, si nécessaire et si les données sont disponibles sous forme agrégée, dans des domaines de responsabilité partagée ou d’intérêt commun et lorsque les données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et dans l’objectif d’améliorer la qualité des statistiques européennes élaborées et produites par ce membre du SEBC.

Accès aux données confidentielles à des fins de recherche

L’accès aux données confidentielles, y compris les données mises à disposition par des détenteurs de données privé, qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques pourra être accordé, par la Commission (Eurostat) ou par les INS ou autres autorités nationales dans leurs domaines de compétence respectifs, à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques.