Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 347 voix pour, 117 contre et 99 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la proposition de règlement proroge d’une année supplémentaire à compter de leur date d’expiration actuelle (5 juin 2024) les mesures de libéralisation des échanges de l’Union en vigueur pour les produits en provenance d’Ukraine, qui avaient été initialement adoptées en mai 2022 et prorogées (une première fois) en mai 2023.
La proposition prévoit la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne deux catégories de produits: les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée, et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires.
La proposition introduit des mécanismes de sauvegarde renforcés afin de prévenir et de contrer les effets néfastes sur le marché dans les États membres de l’Union. Pour les produits particulièrement sensibles, le règlement introduit une mesure de sauvegarde automatique qui garantit que les importations de ces produits en franchise de droits seront plafonnées aux niveaux de 2022‑2023.
Par ses amendements, le Parlement souhaite introduire une mesure de sauvegarde automatique pour le blé, l’orge, l’avoine, le maïs, les œufs, les volailles, le sucre et les produits à base de miel, à activer si les quantités importées en vertu du présent règlement dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2021, 2022 et 2023.
La Commission, dans un délai de 14 jours (au lieu de 21) et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par le règlement (UE) 2015/478 pourrait réintroduire pour ces produits le contingent tarifaire correspondant suspendu jusqu’au 31 décembre 2024.