Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldova
Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 65 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, a nui profondément à la capacité de la République de Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations de la Moldavie reposent sur le transit par le territoire ukrainien et sur les infrastructures ukrainiennes, qui sont actuellement largement indisponibles.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2022 le règlement (UE) 2022/1279, qui met en place des mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits originaires de Moldavie au titre de l’accord d’association UE-Moldavie.
Le règlement proposé vise à renouveler une nouvelle fois ces mesures de libéralisation des échanges pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles, le 25 juillet 2024. En vertu du règlement proposé, tous les droits de douane en suspens relevant du titre V de l’accord d’association seront suspendus. Cela concerne les fruits et légumes soumis à un régime de prix d’entrée et à des contingents tarifaires, à savoir les tomates, l’ail, les raisins de table, les pommes, les cerises, les prunes et le jus de raisin. La plupart des exportations moldaves bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits au marché de l’Union dans le cadre de l’accord d’association.
La proposition introduit un mécanisme de sauvegarde renforcé afin de prévenir et de contrer les effets préjudiciables sur le marché dans les États membres de l’Union. La Commission sera en mesure de prendre toutes les mesures qui s’imposeront, y compris la réintroduction de droits de douane, si elle constate que les importations d’un produit donné couvert par le présent règlement perturbent le marché dans l’Union ou dans n’importe lequel de ses États membres. La Commission surveillera régulièrement les effets des mesures de libéralisation des échanges sur les volumes et les prix des importations.
Les mesures de libéralisation des échanges sont conditionnées au respect par la Moldavie des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériels connexes et de leurs vecteurs, le respect des principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, et le respect des principes de développement durable et de multilatéralisme effectif.