Modification de certaines directives sur les denrées et ingrédients alimentaires, les émissions sonores à l’extérieur, les droits des patients et les équipements radioélectriques en ce qui concerne certaines exigences de déclaration

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil contiennent des dispositions similaires, qui imposent des obligations devenues inutiles avec le temps. La modification des directives susmentionnées aura pour effet de rationaliser les obligations d’information dans tous les cadres juridiques concernés.