Accord de partenariat économique UE/Japon: libre circulation des données
Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 34 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.
L'UE et le Japon comptent parmi les plus grandes économies numériques du monde. L'UE cherche à accélérer et à exploiter les avantages de la poursuite de la numérisation de l'économie et de la société mondiales. La gouvernance des données et les flux transfrontaliers de données sont essentiels à ce développement. Les données sont le fil conducteur de nombreuses entreprises et un élément essentiel des modèles d'entreprise et des chaînes d'approvisionnement dans de nombreux secteurs économiques.
Par décision du 12 juillet 2022, le Conseil a approuvé des directives de négociation pour que la Commission négocie l'inclusion de dispositions sur les flux de données transfrontaliers dans l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon. L'accord de partenariat économique UE-Japon (APE), entré en vigueur le 1er février 2019, prévoyait que l'UE et le Japon évalueraient la nécessité d'inclure des dispositions sur les flux de données transfrontaliers dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'APE.
Le 24 octobre 2022, l'UE et le Japon ont lancé les négociations sur les flux transfrontaliers de données. Le 28 octobre 2023, les négociations ont été conclues en principe lors du dialogue économique de haut niveau UE-Japon.
Cet accord apporte la certitude juridique indispensable que les flux de données entre l'UE et le Japon ne seront pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d'économie numérique.
Le résultat des négociations confirme l'engagement continu de l'UE et du Japon en faveur du système commercial international fondé sur des règles et leur détermination commune à élaborer des règles mondiales en matière de circulation des données qui respectent les valeurs communes et les approches réglementaires respectives. En outre, cet accord contribuera à approfondir le partenariat avec le Japon, qui est un partenaire essentiel de l'UE dans la région indo-pacifique.