Politique de cohésion 2014-2020 – mise en œuvre et résultats dans les États membres
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 36 contre et 51 abstentions, une résolution sur la politique de cohésion 2014-2020 - mise en œuvre et résultats dans les États membres.
Résultats
Les députés ont noté que les évaluations réalisées par les États membres sur les résultats des investissements de la politique de cohésion 2014-2020 montrent qu'en général, la politique de cohésion a produit des résultats positifs dans les domaines qu'elle a soutenus.
Ils ont salué la contribution de la politique de cohésion à la recherche et à l'innovation, qui a notamment permis de renforcer la coopération entre la communauté des chercheurs et les entreprises et de transformer la recherche en produits ou services commercialisables. À la fin de l'année 2022, plus de 75.000 entreprises avaient coopéré avec des instituts de recherche et environ 37.000 avaient lancé de nouveaux produits sur le marché grâce au soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Efficacité énergétique et changement climatique
La résolution note qu'il existe des preuves que la politique de cohésion a soutenu des investissements dans plusieurs régions charbonnières qui ont contribué à la décarbonation.
En outre, les mesures visant la production d'énergie renouvelable ont augmenté la capacité de production d'énergie renouvelable dans l'UE de 6.000 MW d'ici la fin de 2022, avec un objectif de 8.700 MW d'ici la fin de 2023. En ce qui concerne l'adaptation au changement climatique, grâce aux investissements de cohésion, 29 millions de personnes sont désormais moins exposées aux inondations.
L'eau
Selon la résolution, l'aide à la cohésion du FEDER et du Fonds de cohésion a également permis d'augmenter le nombre de personnes bénéficiant d'un meilleur approvisionnement en eau (8,3 millions de personnes d'ici à la fin 2022) et d'une meilleure gestion de leurs déchets municipaux. La plupart des bénéficiaires ciblés (70%) des mesures visant à améliorer l'approvisionnement en eau vivent en Italie, en Roumanie, en Grèce, au Portugal, en Bulgarie et en République tchèque.
Énergie et transports
Les réseaux d'énergie et de transport ont bénéficié d'investissements importants de la part du FEDER et du Fonds de cohésion.
Transition numérique
Le Parlement a appelé à une utilisation plus large des technologies et des solutions numériques dans les États membres afin de simplifier la mise en œuvre, le suivi et l'établissement de rapports, contribuant ainsi à une administration plus efficace et à une réduction de la paperasse physique. Il a invité la Commission et les États membres à s'efforcer de garantir que toutes les régions de l'UE puissent avoir accès au haut débit à grande vitesse afin qu'elles soient placées sur un pied d'égalité pour réaliser la transition numérique.
Emploi
La résolution souligne que le soutien de la politique de cohésion a également apporté des avantages tangibles à des milliers de PME. Il s'agit de l'un des domaines les plus performants de l'aide du FEDER. Les députés ont reconnu que la cohésion, en particulier par le biais du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, a soutenu des mesures fructueuses en matière d'emploi, d'inclusion sociale, d'éducation et de formation professionnelle.
En outre, le FSE a aidé les entrepreneurs à lancer de nouvelles entreprises et a fourni des formations afin que les entreprises puissent mieux s'adapter aux changements du marché. La résolution souligne que, grâce au soutien financier de la politique de cohésion à des projets dans le secteur des soins de santé, principalement par le biais d'investissements du FSE et du FEDER, 58,3 millions de personnes avaient accès à des services de soins de santé améliorés dans l'UE d'ici à la fin de 2022.
Régions frontalières
Soulignant que les charges disproportionnées, telles que les désavantages structurels inhérents à toutes les régions frontalières, devraient être compensées par un système distinct d'aide régionale conçu spécifiquement pour les régions frontalières, le Parlement a demandé que 0,26% du budget de la politique de cohésion de l'UE soit réservé exclusivement au développement des régions frontalières («le milliard des régions frontalières») au début de chaque nouvelle période de programmation, à partir de la période 2028-2034.
Avenir de la politique de cohésion
Le Parlement a insisté sur le fait que la politique de cohésion doit rester le principal instrument d'investissement de l'UE pour réduire les disparités, assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et stimuler la croissance durable régionale et locale, et qu'elle doit continuer à contribuer de manière essentielle au soutien d'une transition socialement juste et à la reprise après des chocs symétriques et asymétriques, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique.
Les députés ont déploré la baisse, par rapport à la période de programmation précédente, de la part du CFP 2021-2027 consacrée à la cohésion. Ils jugent indispensable d’augmenter réellement le budget global alloué à la politique de cohésion et la part de cette politique dans le CFP par rapport à la période de programmation 2021-2027.
Selon les députés, les investissements dans la cohésion devraient rester sous gestion partagée pour la programmation et la mise en œuvre afin de pouvoir répondre aux besoins des États membres, des régions et des zones urbaines, rurales et éloignées.
La résolution reconnaît la nécessité d'une flexibilité intégrée pour faire face aux situations de crise et propose, à cet égard, la création d'un axe dédié aux autorités locales et régionales pour répondre aux priorités émergentes.
Financement
Regrettant que les retards dans les négociations du CFP aient entraîné des retards considérables dans la période de programmation 2021-2027, les députés ont invité la Commission à évaluer la possibilité juridique de créer deux parties distinctes dans le règlement portant dispositions communes, à savoir la partie liée au contenu (politique) et la partie liée au CFP (ressources financières), pour la période de programmation postérieure à 2027.
Les députés ont invité la Commission, les États membres et les autorités régionales à utiliser et à renforcer les mécanismes existants pour détecter et lutter contre les irrégularités, la fraude et la corruption dans le financement de la politique de cohésion.
Rationalisation des instruments
Les députés ont également estimé qu'une rationalisation plus poussée de l'architecture des instruments de financement de l'UE devrait être réalisée dans le cadre du Fonds de cohésion, du FEDER, du FSE+ et du Fonds de transition juste, et éventuellement étendue au FEADER, étant donné qu'il devrait être couvert par le règlement portant dispositions communes. Cette rationalisation simplifierait davantage la programmation et la mise en œuvre de la politique, renforcerait sa visibilité et son efficacité et améliorerait l'accès des bénéficiaires au financement.
Priorités futures
La Commission est invitée, dans les règlements de la politique de cohésion post-2027, à:
- prendre pleinement en considération les aspects liés à l'État de droit lors de l'approbation des accords de partenariat et des programmes de la politique de cohésion, de manière à ce qu'ils soient pleinement conformes aux conditions d'application et de mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux;
- introduire des critères stricts pour améliorer l'application du principe «ne pas causer de préjudice important»;
- continuer à souligner l'importance de la lutte contre l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, la perte de biodiversité et la protection de l'environnement, y compris une meilleure gestion de l'eau et des déchets, l'efficacité des ressources et de l'énergie, la résilience aux catastrophes et la prévention et la gestion des risques;
- garantir un meilleur accès au financement pour les autorités locales et régionales, ainsi que pour les régions transfrontalières et moins développées;
- veiller à ce que toute nouvelle initiative de la Commission soit accompagnée d'un complément budgétaire correspondant.