Résolution sur l’adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023

Le Parlement européen a adopté par 243 voix pour, 167 contre et 41 abstentions, une résolution sur l'adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023.

Sous la présidence de Kais Saied, la Tunisie a connu un revirement autoritaire et un recul alarmant de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Au cours de l'année écoulée, le président Kais Saied a fait arrêter et détenir arbitrairement des hommes politiques de l'opposition, des juges, des professionnels des médias et des militants de la société civile.

Dans le communiqué de presse de la Commission du 11 juin 2023, une aide budgétaire d'un montant de 150 millions d'euros a été annoncée pour la Tunisie. Cette aide budgétaire a été annoncée avant la signature du protocole d'accord entre l'UE et la Tunisie. La Commission a adopté la mesure spéciale par le biais d'une procédure écrite d'urgence.

Il convient de noter qu'aucun contact informel n'a eu lieu entre la Commission et le Parlement avant l'adoption de la mesure spéciale dans le cadre d'une procédure écrite d'urgence.

Dans ce contexte, le Parlement a contesté la nécessité d'une procédure écrite d'urgence pour la mesure spéciale en faveur de la Tunisie, étant donné que l'annonce initiale de la Commission concernant l'appui budgétaire de 150 millions d'euros a été faite dès le 11 juin 2023, ce qui laisse suffisamment de temps pour utiliser la procédure normale. Il a estimé que le moment choisi pour lancer cette procédure écrite d'urgence démontre un manque de respect pour le contrôle parlementaire et la procédure de comité.

Les députés ont estimé que l'engagement politique pris dans le protocole d'accord de payer «intégralement» l'aide budgétaire pour 2023 ne constitue pas une base juridique pour l'adoption de cette mesure, que ce soit en tant que mesure spéciale ou dans le cadre d'une procédure écrite d'urgence.

La Commission est invitée à fournir, dans le cadre du prochain dialogue géopolitique de haut niveau, une explication détaillée et factuelle des raisons pour lesquelles aucun contact informel n'a eu lieu entre la Commission et le Parlement avant l'adoption de la mesure spéciale dans le cadre d'une procédure écrite d'urgence.

En outre, le Parlement a demandé à la Commission :

- de clarifier par écrit en quoi elle estime que la Tunisie satisfait actuellement à l’exigence visée dans le document d’action relatif à la mesure spéciale, portant sur les valeurs fondamentales;

- de clarifier pourquoi elle a choisi de débourser les 150 millions d'euros en une seule tranche, plutôt que de permettre un déboursement progressif basé sur des jalons concrets ou des étapes franchies, réduisant ainsi à néant l'option de suspendre les déboursements ultérieurs si une érosion claire des valeurs fondamentales était observée;

- d’expliquer comment la mesure spéciale contribuera à améliorer le climat des affaires et de l'investissement à la lumière de la détérioration de l'État de droit en Tunisie depuis juillet 2021, qui constitue un obstacle au développement économique;

- de clarifier les raisons pour lesquelles les autorités tunisiennes ont refusé le versement de 60 millions d’euros d’appui budgétaire au titre de la facilité COVID en octobre 2023, ainsi que les raisons pour lesquelles la Commission estime que les autorités tunisiennes sont disposées à accepter l’appui budgétaire prévu par cette mesure spéciale;

- de préciser quelles garanties elle a reçues des autorités tunisiennes que le Parlement sera autorisé à visiter les sites des projets financés par l'UE en Tunisie et à exercer ainsi ses droits de contrôle et d'examen;

- de clarifier la situation en apportant une réponse pertinente et complète à la question orale du Parlement et à la résolution qui l'accompagne.