Amélioration et application effective des conditions de travail des stagiaires et lutte contre les stages qui dissimulent des relations de travail régulières ("directive sur les stages")

OBJECTIF : améliorer et faire respecter les conditions de travail des stagiaires et lutter contre les relations de travail régulières déguisées en stages (directive sur les stages).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN :  le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le cadre de qualité de l'UE pour les stages de 2014 a défini 21 principes de qualité visant à garantir des conditions d'apprentissage et de travail de grande qualité. Dans son évaluation 2023 de cette recommandation du Conseil, la Commission a constaté qu'elle avait eu un impact positif sur la qualité des stages dans l'UE. La Conférence sur l'avenir de l'Europe et le Parlement européen ont demandé à la Commission d'améliorer les stages.

On estime qu'il y a environ 3,1 millions de stagiaires dans l'UE (dont 1,6 million de stagiaires rémunérés) et la demande de stages devrait augmenter d'au moins 16% d'ici 2030. Selon une enquête Eurobaromètre réalisée en 2023, 78% des jeunes Européens ont effectué au moins un stage et 68% d'entre eux ont déclaré avoir trouvé un emploi par la suite. 21% des personnes interrogées ont effectué un stage dans un autre État membre, ce qui représente une augmentation significative depuis 2013 (9%).

Les stages peuvent permettre aux jeunes d'acquérir une expérience pratique et professionnelle, d'améliorer leurs compétences et de faciliter ainsi leur accès au marché du travail. Ils permettent aux employeurs d'attirer, de former et de conserver leur personnel. Toutefois, la valeur d'un stage dépend de sa qualité. Un stage de qualité exige des conditions de travail équitables et transparentes et un contenu d'apprentissage adéquat. En outre, les stages inclusifs peuvent contribuer à donner à chacun la possibilité d'accéder au marché du travail, y compris aux jeunes en situation de vulnérabilité.

L'utilisation problématique et illégale des stages nuit aux conditions de travail des stagiaires et des travailleurs réguliers, ainsi qu'à l'équité sociale. Elle peut également créer des conditions de concurrence inégales entre les prestataires de stages, ce qui constitue un problème pour les entreprises, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le recours à des stages non conformes ou à des relations de travail régulières déguisées en stages constitue une mesure de réduction des coûts pour les employeurs, ce qui crée une situation d'avantage concurrentiel déloyal par rapport aux employeurs qui respectent les règles. Les stages illégaux, en particulier ceux qui sont déguisés en emplois, pèsent également sur les recettes publiques en raison de la perte des cotisations de sécurité sociale et des impôts dus.

CONTENU : la Commission propose une directive dans le but d'aider les États membres à améliorer et à faire respecter des conditions de travail de qualité pour les stagiaires, ainsi qu'à lutter contre les relations de travail régulières déguisées en stages. La directive proposée s'applique aux stagiaires qui ont une relation de travail telle que définie par la loi, les conventions collectives ou la pratique en vigueur dans les États membres, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, quel que soit le type de stage.

Les éléments clés de la proposition de directive sont les suivants :

- le principe de non-discrimination, qui garantit que les stagiaires sont traités de la même manière que les employés réguliers en termes de conditions de travail, y compris de rémunération, à moins qu'un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives, telles que des tâches différentes, des responsabilités moindres, l'intensité du travail ou l'importance de la composante d'apprentissage et de formation;

- s'assurer que les stages ne sont pas utilisés pour dissimuler des emplois réguliers, au moyen de contrôles et d'inspections, la durée étant considérée comme un indice possible d'une telle situation, et en demandant aux entreprises de communiquer des informations sur le nombre, la durée et les conditions de travail des stages;

- permettre aux représentants des travailleurs d’engager au nom ou en soutien d’un ou de plusieurs stagiaires des procédures judiciaires ou administratives afin de faire valoir les droits des stagiaires, sous réserve de l’accord du ou des stagiaires;

- exiger des États membres qu'ils mettent en place des canaux permettant aux stagiaires de signaler les mauvaises pratiques et les mauvaises conditions de travail;

- obliger les États membres à donner accès à un mécanisme efficace et impartial de règlement des différends et à un droit à réparation, y compris à une indemnisation adéquate, si les droits d’un stagiaire sont violés en vertu de la directive ou d’un autre droit de l’Union applicable aux travailleurs.