Accord de partenariat UE/Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)
Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 47 contre et 104 abstentions, une résolution contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part.
Objectifs, principes et modalités de coopération
Le Parlement s'est félicité de la signature tant attendue de l'accord de Samoa et des objectifs primordiaux qu'il fixe en matière de réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et d'adhésion à l'accord de Paris. Il a rappelé l'importance d'unir les forces avec les pays ACP dans un esprit de cocréation et d'établir des partenariats gagnant-gagnant d'égal à égal dans les six domaines prioritaires que sont les droits de l'homme, la démocratie et la gouvernance, la paix et la sécurité, le développement humain et social, la croissance et le développement économiques durables et inclusifs, la durabilité environnementale et le changement climatique, ainsi que les migrations et la mobilité. Il a appelé à la signature et à la ratification rapides de l'accord par toutes les parties.
La résolution rappelle que l'UE perd de son influence et de sa visibilité face aux offres alternatives de la Chine et de la Russie. Par conséquent, il est important pour l'UE de renforcer son statut d'allié fiable en matière de coopération au développement et de démontrer que le système international fondé sur des règles peut relever les défis actuels et futurs.
Les priorités stratégiques
Le Parlement estime que les six priorités stratégiques communes identifiées dans la partie générale de l'accord restent extrêmement pertinentes malgré l'évolution du contexte géopolitique. Il a souligné l'importance d'aborder ces domaines de défis et d'opportunités dans le cadre d'une approche conjointe. Il a réitéré dans ce contexte que l'action extérieure de l'UE en faveur de la démocratie doit s'adapter à une nouvelle réalité géopolitique marquée par des modèles de gouvernance concurrents afin de mieux prévenir et répondre aux reculs démocratiques.
La résolution a insisté sur la nécessité d'accorder une plus grande importance aux aspects de développement humain et social de l'accord, notamment pour améliorer l'accès à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, afin de permettre aux pays ACP de libérer le potentiel de capital humain de leurs jeunes et de stimuler le développement humain, la croissance économique et l'emploi dans leurs pays. Il est également nécessaire d'améliorer les ressources consacrées à l'aide humanitaire et de garantir des voies d'accès efficaces pour sa mise en œuvre. La résolution a souligné qu'une attention particulière devrait être accordée aux dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à l'amélioration de la nutrition, compte tenu de l'augmentation mondiale de l'insécurité alimentaire, de la malnutrition et de la faim, qui ont été particulièrement exacerbées par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.
En ce qui concerne le commerce, le Parlement a insisté sur le fait que les dispositions commerciales du nouvel accord de partenariat devraient contribuer à stimuler et à accroître les investissements durables qui profitent aux populations locales, créent des emplois, favorisent le développement du secteur privé, notamment des PME, et renforcent la coopération économique inclusive et la coopération commerciale durable.
Le nouvel accord renforce également la coopération en matière de paix et de sécurité. Il est susceptible de renforcer la coopération dans de nouveaux domaines allant de la piraterie au financement du terrorisme, en passant par la cybercriminalité.
Moyens de coopération et mise en œuvre
Le Parlement s'est félicité de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union mis en œuvre à partir de 2021, ce qui était une demande de longue date du Parlement européen. Il considère que cela permet un meilleur contrôle démocratique et une plus grande responsabilité et visibilité du financement du développement de l'UE. Le Parlement a également rappelé que la mobilisation des ressources nationales par le biais de la fiscalité est l'une des principales sources de recettes pour le financement du développement durable. À cet égard, il a exhorté l'UE et l'OEACP à faire preuve d'une forte volonté politique et de détermination dans la lutte contre les flux financiers illicites, l'évasion fiscale et la corruption.
Dimension parlementaire et multilatéralisme
La résolution a insisté sur l'importance de la diplomatie parlementaire dans le renforcement du dialogue politique entre l'UE et les membres de l'OEACP. Elle a demandé que la responsabilité démocratique soit assurée à tous les niveaux de l'accord. Elle a également reconnu la contribution que l'Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE a apporté le passé et continuera de jouer à l'avenir. En outre, le Parlement s'est félicité de la mise en place des trois assemblées régionales qui renforceront encore la dimension parlementaire et permettront des débats parlementaires approfondis sur des questions de nature plus régionale.
Le Parlement s’est félicité de l'engagement à promouvoir une approche multipartite, permettant l'engagement actif d'une grande variété d'acteurs, y compris les parlements, les autorités locales, la société civile locale, les femmes et les jeunes, ainsi que le secteur privé.
Enfin, la résolution a salué les dispositions relatives aux alliances mondiales et à la coopération internationale incluses dans le nouvel accord, avec des engagements en faveur de l'ordre international fondé sur des règles, de la promotion du dialogue international et de la recherche de solutions multilatérales pour faire avancer l'action mondiale, en promouvant la paix et le développement.