Accord de partenariat volontaire UE/Côte d’Ivoire: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 10 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

La Côte d'Ivoire a l'un des taux de déforestation les plus élevés au monde. Selon la Banque mondiale, en 2020, seuls 8,9% (2,8 millions d'hectares) de la superficie de la Côte d'Ivoire étaient couverts de forêts, contre 24,7% en 1990. Les causes de ce déclin comprennent l'agriculture extensive, le commerce du cacao, l'exploitation mal contrôlée des forêts pour répondre à la demande de bois d'œuvre et de bois énergie et la faible capacité d'application de la loi par les autorités publiques en matière de gouvernance forestière.

La Commission a entamé des négociations avec la République de Côte d'Ivoire en 2013 et a conclu les négociations de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV) en octobre 2022.

L'accord, entre autres:

- fournit un cadre juridique pour garantir que le bois et les produits dérivés définis par l'autorisation FLEGT et importés dans l'Union en provenance de Côte d'Ivoire ont été produits légalement et pour promouvoir le commerce dudit bois et desdits produits dérivés et mettre en œuvre le principe de durabilité;

- établit un système d'autorisation qui vérifie et confirme la légalité des produits du bois exportés vers des pays de l'UE et des pays tiers, ainsi que du bois vendu sur le territoire national;

- établit un mécanisme de dialogue et de coopération entre l'UE et la Côte d'Ivoire sur le système d'autorisation, par l'intermédiaire d'un comité conjoint de mise en œuvre;

- fournit une description détaillée des structures qui sous-tendent le système d'assurance de la légalité du bois de la Côte d'Ivoire;

- établit un cadre pour l'implication des parties prenantes, les garanties sociales, la responsabilité et la transparence.

La réussite de la mise en œuvre de l'APV dépendra de l'engagement soutenu et de la volonté politique de la Côte d'Ivoire. L’Union devrait accroître son aide à l’appui de la mise en œuvre de l’APV dans le cadre du processus de réexamen du programme bilatéral de l’Union pour la période 2025-2027.