Accord de partenariat volontaire UE/Côte d’Ivoire: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)
Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 11 contre et 78 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT).
Le Parlement s’est félicité de la conclusion des négociations sur l'APV entre l'UE et la Côte d'Ivoire et a appelé à sa ratification rapide par les deux parties afin qu'il puisse entrer en vigueur en 2024. Il a reconnu que la mise en œuvre intégrale de l’APV sera un processus de longue haleine qui passera par l’adoption d’un ensemble complet de textes législatifs ainsi que par la capacité et l’expertise administratives qui s’imposent pour le mettre en œuvre et en contrôler l’application.
Les députés ont rappelé que le régime d’autorisation FLEGT ne pourra être mis en place qu’une fois que la Côte d’Ivoire aura démontré que son système de garantie de la légalité du bois est opérationnel. Ils ont par conséquent demandé que soit prise toute mesure susceptible d’alléger les procédures administratives, invitant les deux partenaires à recenser les méthodes numériques permettant de simplifier le processus, par exemple des solutions dématérialisées telles que les certificats électroniques.
La résolution souligne que le succès du FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et la corruption tout au long de la chaîne d'approvisionnement en bois. À cet égard, le gouvernement de la Côte d'Ivoire est invité à s'efforcer de mettre un terme à la corruption généralisée et à s'attaquer aux autres facteurs qui alimentent l'exploitation illégale des forêts et la dégradation des forêts, en particulier les douanes, en coopération avec d'autres autorités, qui joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l'application de l'APV.
La Commission est invitée à augmenter les fonds alloués au partenariat forestier avec la Côte d'Ivoire dans le cadre du processus de révision de la programmation du programme bilatéral de l'UE pour la période 2025-2027 afin de contribuer à la mise en œuvre de l'APV.
En outre, les députés ont appelé à renforcer le rôle et la participation du secteur privé dans la mise en œuvre de l'APV et à aider les opérateurs, en particulier les PME, à renforcer leurs capacités afin d'assurer une meilleure clarté, une meilleure compréhension et un meilleur respect des exigences de l'APV.
Les députés ont reconnu que l'APV avec la Côte d'Ivoire, ainsi que ceux conclus avec d'autres pays, prouvent que les accords commerciaux peuvent fonctionner, sans la menace d'imposer des sanctions, par l'inclusion de différents moyens de contrôle et de coopération.
La Commission est invitée à faire régulièrement rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, y compris sur les travaux du comité mixte d'application.
Enfin, les États membres de l'UE devraient respecter et mettre en œuvre intégralement le règlement sur le bois de l'UE et s'aligner sur les exigences du règlement sur la déforestation de l'UE.