Nouveau règlement sur les produits de construction
Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 40 contre et 78 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet du règlement
Le règlement proposé sur les produits de construction (RPC) vise à fixer les conditions applicables à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché de produits de construction en définissant les règles harmonisées permettant d’exprimer les performances environnementales et de sécurité, mais aussi l’évaluation du cycle de vie des produits de construction en fonction de leurs caractéristiques essentielles.
Le règlement contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant la libre circulation de produits de construction sûrs et durables dans l’Union, et contribuera aux objectifs d’une transition écologique et numérique en prévenant et en réduisant les effets que les produits de construction ont sur l’environnement et sur la santé ainsi que la sécurité des personnes.
La définition de «produit de construction» englobe les produits imprimés en 3D, ou tout kit qui est mis sur le marché, y compris au moyen d’une fourniture au site de construction, en vue d’être incorporé de manière permanente à des ouvrages de construction.
Plan de travail et phase préparatoire pour le développement de spécifications techniques harmonisées
Afin de garantir le maintien d’un lien étroit entre les normes et les besoins réglementaires des États membres, un groupe d’experts conseillera la Commission sur la préparation des demandes de normalisation et d’autres spécifications techniques harmonisées. Les travaux du groupe d’experts devront suivre un plan de travail établi sur la base des contributions des États membres, en plus des priorités globales de l’Union, telles que les objectifs de l’Union en matière de climat et d’économie circulaire. Lorsqu’elle établit les priorités du plan de travail, la Commission devra accorder une attention particulière au remplacement des spécifications techniques harmonisées adoptées en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 et aux besoins réglementaires des États membres.
La Commission devra informer les États membres et le Parlement européen chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail, y compris des informations sur les demandes de normalisation émises, le nombre de normes proposées par les organisations européennes de normalisation, le délai moyen nécessaire à l’évaluation des normes par la Commission et le ratio entre les normes acceptées et les normes rejetées par la Commission.
Harmonisation
Le règlement prévoit une harmonisation au cas par cas des produits de construction disponibles sur le marché, mais il élargit également le champ d'application du règlement aux produits usagés et remanufacturés à l'aide de spécifications techniques ciblées.
Le règlement précise également la procédure d'harmonisation des produits. Le point de départ en sera une demande adressée au Comité européen de normalisation (CEN), qui réunit les organismes nationaux de normalisation des vingt-sept États membres ainsi que ceux de l'Islande, de la Norvège, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni. Au cas où le CEN ne parviendrait pas à définir une norme, la Commission serait autorisée à adopter des actes d'exécution en guise de solution de repli.
Les produits de construction couverts par une spécification technique harmonisée ou une évaluation technique européenne devront être accompagnés d’informations générales sur le produit en question, d’une notice d’utilisation et d’informations de sécurité.
Cohérence avec la législation existante
Le règlement aligne également les dispositions applicables aux opérateurs économiques dans le secteur de la construction sur le nouveau cadre législatif (le paquet législatif de 2008 sur la mise en œuvre et l'application de la législation relative au marché intérieur) et sur les règlements relatifs à la surveillance du marché et à l'écoconception.
De même, les dispositions relatives aux autorités notifiantes et aux incitations des États membres en faveur de produits de construction écologiques et de marchés publics écologiques ont été alignées sur le règlement sur l'écoconception. Le règlement autorise la Commission à définir des exigences environnementales obligatoires pour les marchés publics ou des incitations à l'acquisition de produits de construction.
Zone harmonisée et mesures nationales
Ensemble, le présent règlement et les spécifications techniques harmonisées adoptées conformément à celui-ci constituent une «zone harmonisée». La zone harmonisée couvre tous les produits soumis à des spécifications techniques harmonisées. Les spécifications techniques harmonisées seront présumées complètes si: a) elles fixent l’ensemble des caractéristiques essentielles et leurs méthodes d’évaluation; b) elles détaillent l’ensemble des exigences inhérentes au produit autres que celles couvertes par d’autres dispositions du droit de l’Union; et c) elles déterminent les systèmes d’évaluation et de vérification applicables.
Les États membres devront enregistrer sur le portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 toutes leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives aux produits de construction sur leur territoire relevant de la zone harmonisée.
Passeport numérique des produits
La Commission aura le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’établir un système de passeport numérique des produits de construction, aligné dans la mesure du possible avec le passeport numérique des produits de construction prévu par le règlement sur l’écoconception.
Le passeport de produit devra contenir des informations sur la déclaration des performances et de la conformité, les informations générales, le mode d’emploi et les informations de sécurité, la documentation technique et le marquage. Il devra être connecté à un ou plusieurs supports de données, être accessible par voie électronique, être accessible gratuitement à tous les opérateurs économiques, clients, utilisateurs et autorités par l’intermédiaire du support de données, et permettre aux acteurs désignés dans le système de passeport numérique des produits de construction d’introduire ou de mettre à jour les informations contenues dans le passeport de produit.
Le règlement donne également la possibilité à toute personne physique ou morale de fournir des informations sur les non-conformités par l’intermédiaire d’un portail des plaintes mis en place et géré par la Commission. Lors du traitement des plaintes, la Commission devra tenir compte de la pertinence et de la justification de la plainte en donnant la priorité aux plaintes soulevant des problèmes ayant des incidences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ou le marché intérieur.