Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 63 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet et champ d’application

Le règlement proposé établit des règles pour la mesure, la quantification, la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de méthane, ainsi que pour la réduction de ces émissions dans le secteur de l'énergie dans l'Union. Il s'appliquera: a) à l'exploration et à la production de pétrole et de gaz fossile, et à la collecte et au traitement de gaz fossile; b) aux puits inactifs, aux puits temporairement bouchés et aux puits définitivement bouchés et abandonnés; c) au transport et à la distribution de gaz naturel et d) aux mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en exploitation, aux mines de charbon souterraines fermées et aux mines de charbon souterraines abandonnées.

Le règlement s'appliquera également aux émissions de méthane survenant en dehors de l'Union en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon mis sur le marché de l'Union.

Autorités compétentes

Chaque État membre devra désigner au moins une autorité compétente pour surveiller le respect effectif par les exploitants, les entreprises, les exploitants de mines et les importateurs des obligations prévues dans le règlement et devra notifier à la Commission cette désignation et tout changement à cet égard. Ces autorités compétentes devront être dotées de ressources financières et humaines suffisantes et devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du règlement. Les autorités compétentes devront mettre en place un point de contact.

Émissions de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz

Au plus tard 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, les exploitants devront soumettre aux autorités compétentes un rapport contenant la quantification des émissions de méthane au niveau de la source, estimées en utilisant au moins des facteurs d'émission génériques pour toutes les sources.

Les exploitants devront prendre toutes les mesures d'atténuation appropriées pour prévenir et réduire au minimum les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités.

Détection et réparation des fuites

Au plus tard 9 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement pour les sites existants et dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service pour les nouveaux sites, les exploitants devront soumettre aux autorités compétentes un programme de détection et de réparation des fuites (programme LDAR). En tout état de cause, les exploitants devront effectuer une première enquête de détection et de réparation des fuites sur les sites existants dans un délai de 12 mois.

Les obligations de réparation des fuites seront également renforcées, de sorte que les exploitants devront réparer ou remplacer tous les composants qui laissent échapper du méthane au-delà d’un certain niveau immédiatement après la détection d’une fuite ou au plus tard 5 jours après, la réparation devant être achevée dans les 30 jours suivant la détection.

S'il s’avère nécessaire de tenir compte de considérations techniques, administratives et de sécurité exceptionnelles, des éléments de preuve devront être fournis pour justifier tout retard dans la réparation ou le remplacement. Les réparations ou les remplacements devront être faits en utilisant les meilleures technologies qui sont disponibles sur le marché et offrant une protection à long terme contre les fuites futures.

Restrictions concernant l'éventage et le torchage

L'éventage ou le torchage ne seront autorisés qu'en cas d'urgence ou de dysfonctionnement. Ils seront autorisés lorsque cela est inévitable et strictement nécessaire et sous réserve d’obligations de déclaration. Lorsque l'éventage est autorisé, les exploitants n'y auront recours que lorsque le torchage n'est pas techniquement réalisable en raison d'un manque d'inflammabilité ou d'une incapacité à maintenir une flamme, lorsqu’il risque de compromettre la sécurité des opérations ou du personnel, ou lorsqu’il aurait un effet pire sur l'environnement pour ce qui est des émissions.

Les exploitants devront se conformer à ces dispositions sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur règlement pour les sites existants et au plus tard 12 mois à compter de la date de mise en service des nouveaux sites.

Puits inactifs, puits temporairement bouchés et puits définitivement bouchés et abandonnés

Au plus tard 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, les États membres devront établir et mettre à la disposition du public un inventaire de tous les puits inactifs, les puits temporairement bouchés et les puits définitivement bouchés et abandonnés sur leur territoire ou relevant de leur compétence qui sont enregistrés.

Émissions de méthane dans le secteur du charbon

Les pays de l’UE devront mesurer et déclarer en permanence les émissions de méthane provenant des mines souterraines en exploitation et des mines à ciel ouvert. De plus, ils devront établir un inventaire public des mines fermées ou abandonnées au cours des 70 dernières années et mesurer leurs émissions, à l’exception des mines qui ont été ennoyées depuis plus de 10 ans.

En ce qui concerne les mines de charbon souterraines, le torchage dont le niveau d’efficacité de destruction et d'élimination dès la conception est inférieur à 99% et l'éventage du méthane des systèmes de captage seront interdits à partir du 1er janvier 2025. L’éventage du méthane par des puits d'aérage dans les mines de charbon émettant plus de 5 tonnes de méthane par kilotonne de charbon extrait, autres que les mines de charbon à coke, sera interdit à compter du 1er janvier 2027, sauf en cas d'urgence. L'éventage du méthane par des puits d'aérage dans les mines de charbon émettant plus de 3 tonnes de méthane par kilotonne de charbon extrait sera interdit à compter du 1er janvier 2031, sauf en cas d'urgence. À partir du 1er janvier 2030, l’éventage et le torchage des mines fermées et abandonnées seront interdits.

Exigences relatives aux importations de pétrole, de gaz et de charbon

Les nouveaux contrats conclus par les importateurs de l'Union pour la fourniture de pétrole brut, de gaz naturel ou de charbon doivent renforcer l'adoption dans les pays tiers de règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane qui soient équivalentes à celles prévues par le présent règlement. Le règlement amendé fixe dès lors des exigences pour les importations de pétrole, de gaz et de charbon. À compter du 1er janvier 2027, les importateurs devront démontrer des exigences équivalentes en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au niveau de la production.