Accord UE/Argentine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 34 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur tous les contingents tarifaires inscrits sur la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L'objectif de l'accord est de modifier l'accord entre l'Union et l'Argentine signé le 10 mai 2021 en ce qui concerne le volume de deux contingents tarifaires et de prévoir la répartition des contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.

À la suite de négociations entre l'UE et d'autres membres de l'OMC bénéficiant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, l'UE a accepté de modifier les parts de deux contingents tarifaires pour lesquels l'Argentine dispose de droits de négociation, comme suit:

- contingent tarifaire 030 (lait écrémé en poudre) : la part de l'UE dans le contingent erga omnes est portée à 62.917 tonnes pour éviter un volume non viable sur le plan commercial pour le Royaume-Uni;

- contingent tarifaire 110 (jus de fruits) : la part de l'Union dans le contingent erga omnes est portée à 6.551 tonnes, compte tenu du volume d’échanges au cours des périodes de référence 2015-2017 et 2016-2018.