Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 12 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Amalgames dentaires

Le règlement proposé dispose qu’à partir du 1er janvier 2025, les amalgames dentaires ne seront plus utilisés pour les traitements dentaires dans l'Union, à moins que le praticien de l'art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient.

Les amalgames dentaires pourront être utilisés pour des traitements dentaires jusqu'au 30 juin 2026 afin de limiter l'incidence socioéconomique de l’abandon progressif des amalgames dentaires, en particulier pour les patients à faibles revenus, dans les États membres où les amalgames dentaires sont le seul matériau faisant l'objet d'un remboursement par les pouvoirs publics à un taux d'au moins 90% en vertu du droit national, ce remboursement n'étant pas encore possible pour les solutions de remplacement sans mercure à partir du 1er janvier 2025. Les États membres devront fournir et mettre à la disposition du public des explications motivées justifiant le recours à la dérogation.

À partir du 1er janvier 2025, l'exportation d'amalgames dentaires sera interdite. À partir du 1er juillet 2026, l'importation et la fabrication d'amalgames dentaires seront interdites. Par dérogation, l’importation et la fabrication d'amalgames dentaires seront autorisées pour des besoins médicaux spécifiques. Au plus tard le 31 mai d'une année civile donnée, les importateurs et les fabricants d'amalgames dentaires devront communiquer à leur autorité compétente, pour l'année civile précédente, la quantité d'amalgames dentaires importée ou fabriquée.

Restriction de la fabrication et de l’exportation de certaines lampes contenant du mercure

Les produits contenant du mercure ajouté tels que les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas déjà couverts par l’annexe II, ainsi que les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes, seront soumis à une interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation à partir du 31.12.2026.

Réexamen

Le 31 décembre 2029 au plus tard, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant:

- la mise en œuvre et l’incidence des orientations élaborées par la Commission pour le 31 décembre 2025 sur les technologies de réduction des émissions de mercure et de composés du mercure provenant des crématoriums appliquées dans les États membres;

- la nécessité de maintenir l’exemption à l’interdiction d’utilisation des amalgames dentaires visée au règlement, en tenant compte de l'incidence sur la santé des patients en général et des patients qui dépendent des amalgames dentaires, ainsi que la nécessité de maintenir la dérogation pour la l'importation et la fabrication d'amalgames dentaires;

- l'évolution de la situation dans le cadre de la convention de Minamata en ce qui concerne l'abandon progressif de l'utilisation illégale du mercure dans les produits cosmétiques;

- la nécessité d’abandonner progressivement les utilisations restantes du mercure;

- la nécessité d’élargir la liste des sources de déchets de mercure;

- la nécessité d’élargir la liste des composés du mercure figurant à l’annexe I, en ajoutant, par exemple, le chlorure azanide de mercure (HgNH2Cl).