Fixation de mesures de conservation, de gestion et de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Le Parlement européen a adopté par 353 voix pour, 214 contre et 55 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010.

Le règlement proposé : a) établit des mesures de conservation et de gestion et transpose dans le droit de l’Union les modifications du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (régime de la CPANE); b) établit des mesures pour certaines pêcheries pélagiques dans la zone de la  convention et dans les eaux de l'Union de la zone du Comité des pêches pour  l'Atlantique Centre-Est (Copace).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Marquage des engins

Les engins de pêche utilisés par les navires de pêche de l'Union dans la zone de réglementation doivent être marqués conformément au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 et aux normes internationales généralement acceptées, en particulier la convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, signée à Londres le 1er juin 1967. Il sera interdit de déployer des engins de pêche qui ne sont pas marqués, si le marquage est requis, ou dont le marquage ne respecte pas les exigences mentionnées au règlement.

Déchets des navires de pêche et récupération des engins perdus

Tout abandon ou rejet délibéré d'engins de pêche et tout rejet de déchets de navires relèveront de la responsabilité du capitaine. Les navires de pêche de l'Union devront notifier aux autorités compétentes de l'État membre de leur pavillon, dans un délai de 24 heures, les informations requises dans les cas où l'engin perdu ne peut être récupéré.

Les États membres devront entreprendre de récupérer régulièrement les engins fixes perdus appartenant aux navires battant leur pavillon. En cas de récupération d'un engin qui n’a pas été déclaré comme perdu, l'État membre ou l'autre partie contractante qui a récupéré l'engin pourra se faire rembourser le coût par le capitaine du navire qui a perdu l'engin.

Procédures d’infraction

Lorsque l'infraction aux règles de la CPANE est consignée dans le rapport d’inspection, l'État membre procédant à l'inspection prendra les mesures de coercition appropriées ou notifiera, par courrier électronique, aux autorités désignées de l'État membre du pavillon ou à la partie contractante du pavillon du navire de pêche inspecté l'intention de transférer les procédures. Cette procédure est sans préjudice de la juridiction de l'État membre procédant à l'inspection, de l'État membre du pavillon ou de la partie contractante du pavillon de faire appliquer leur propre législation, ni de la juridiction de l'État du pavillon en ce qui concerne les activités de pêche dans la zone de réglementation.

Surveillance à distance

Dans les installations de débarquement et de transformation où sont pesées plus de 3000 tonnes de certains stocks pélagiques par année civile et où s'effectuent des débarquements de ces stocks supérieurs à 10 tonnes, ce qui exclut la petite pêche côtière et artisanale, seuls les débarquements et la pesée des débarquements supérieurs à 10 tonnes devront faire l'objet d'une surveillance au moyen de caméras et de capteurs. Tous les débarquements devront être pris en compte pour déterminer le seuil de 3000 tonnes. Les États membres devront rendre publique la liste des ports qui remplissent ces conditions. La Commission pourra adapter ces seuils et les méthodes permettant de les calculer si des ajustements et des précisions seront apportés sur ces points dans les futurs accords conclus entre États côtiers ou dans le cadre de la CPANE.

La mise en œuvre de la surveillance à distance des débarquements pourra bénéficier d'un soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture institué par le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil.