Demande de levée de l'immunité d'Andris Ameriks

Le Parlement européen a décidé par 410 voix pour, 182 contre et 10 abstentions, de ne pas lever l'immunité d'Andris Ameriks (S&D, LV).

Pour rappel, le procureur de la section de coordination anticorruption du département de justice pénale du parquet de Riga a demandé la levée de l'immunité d'Andris Ameriks, membre du Parlement européen, élu en Lettonie, en vue d'engager des poursuites pénales à son encontre pour une infraction pénale consistant à obtenir un pot-de-vin avant de commettre un acte illégal dans l'intérêt d'un tiers en usant de sa position officielle.

Au cours de la période du 22 juillet 2017 au 17 septembre 2017, Andris Ameriks, en sa qualité de vice-président de la municipalité de Riga, et, par conséquent, investi de l’autorité publique dans une fonction à responsabilité, aurait, entre autres, prétendument exigé un pot-de-vin par le propriétaire intermédiaire d’une société de transports par minibus équivalant à 50% des sommes d’argent que cette société recevait de la municipalité de Riga pour les passagers transportés par ses soins qui auraient eu droit à des réductions sur les tarifs de transport.

Andris Ameriks a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2019.

Le Parlement a déclaré que l'infraction présumée ne concerne pas les opinions exprimées ou les votes émis par Andris Ameriks dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen.

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude le lieu et l'heure précis de l'infraction présumée. En outre, l'infraction reprochée à Andris Ameriks aurait été commise en 2017 alors que le procureur général de la République de Lettonie n'a présenté la demande de levée d'immunité que le 23 mai 2023. Il n'y a pas de justification convaincante pour un tel retard dans l'action.

Le Parlement a déclaré que la concordance de ces éléments concrets crée un doute sérieux sur une éventuelle intention de nuire à l’activité politique d’Andris Ameriks, et notamment à son activité de membre du Parlement européen. Il existe également des incertitudes quant aux éléments sur lesquels repose la demande de levée d’immunité et de sérieux doutes pèsent sur la procédure, y compris sur la motivation qui sous-tend la demande de levée d’immunité.

Par conséquent, en l'espèce, il semblerait que le fumus persecutionis puisse être présumé, c'est-à-dire qu'il existe des «éléments concrets» que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire en question est de saper l'activité politique d'Andris Ameriks, y compris son activité en tant que membre du Parlement européen.

Dans ce contexte et conformément à la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité d'Andris Ameriks.