Demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth

Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité d'Anna Júlia Donáth (Renew, HU).

Le 19 décembre 2023, le procureur général de Hongrie a présenté une demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth, membre du Parlement européen élue en Hongrie, dans le cadre d'une procédure pénale que le bureau du procureur régional de Budapest a l'intention d'engager contre Anna Júlia Donáth pour violation présumée du code pénal hongrois en raison de faits survenus le 21 février 2022 lors d'une perquisition dans le cadre d'une autre procédure pénale concernant une tierce personne.

Le 21 février 2022, lors d'une perquisition dans des locaux appartenant à une personnalité religieuse hongroise bien connue, dans le cadre d'une procédure pénale relative à une fraude budgétaire présumée que cette personnalité aurait commise, Anna Júlia Donáth, ainsi que trois membres du Parlement national hongrois et d'autres personnes, s’est rendue sur les lieux où se déroulait la perquisition. Selon la demande de levée d'immunité, une altercation a eu lieu avec la brigade financière chargée de la protection des lieux où se déroulait la perquisition.

Les personnes présentes dans la foule impliqués qui prenaient part à cette action, dont Anna Júlia Donáth et les trois membres du Parlement national hongrois, ne se sont apparemment arrêtés qu'à l'arrivée sur les lieux des policiers, qui avaient été appelés parce que les recherches étaient entravées.

Anna Júlia Donáth a été élue au Parlement européen lors des élections européennes de 2019.

Conformément au code pénal hongrois, toute personne qui empêche par la force une personne détenant une autorité publique d'exercer ses fonctions légales commet un crime. Anna Júlia Donáth a été interrogée en tant que suspecte au cours de l'enquête qui a suivi et une procédure pénale a été ouverte à son encontre.

Le Parlement a déclaré que l'infraction présumée ne concerne pas les opinions exprimées ou les votes émis dans l'exercice des fonctions d'Anna Júlia Donáth en tant que membre du Parlement européen.

L'infraction présumée imputée à Anna Júlia Donáth aurait été commise le 21 février 2022, alors que la demande de levée d'immunité est datée du 19 décembre 2023. La demande n'a donc été introduite que près de deux ans après les faits et à l'approche des élections européennes de 2024. Il apparaît que parmi les députés présents sur les lieux et impliqués dans les faits allégués, seuls deux, dont Anna Júlia Donáth, ont fait l'objet d'une procédure nationale.

Le Parlement a déclaré que la concordance de ces éléments concrets soulève un doute sérieux sur le fait que l'intention ait pu être de porter atteinte à l'activité politique d'Anna Júlia Donáth, et en particulier à son activité en tant que députée au Parlement européen.

Par conséquent, en l'espèce, il semblerait que le fumus persecutionis puisse être présumé, c'est-à-dire qu'il existe des «éléments concrets» que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire en question est de porter atteinte à l'activité politique de la députée concernée par la demande de levée d'immunité, y compris son activité en tant que députée européenne candidate aux élections européennes de 2024 en tant que tête de liste de son parti politique.

Dans ce contexte et conformément à la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité d'Anna Júlia Donáth.