Demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs

Le Parlement européen a décidé par 400 voix pour, 186 contre et 13 abstentions, de ne pas lever l'immunité de Nils Ušakovs (S&D, LV).

Pour rappel, le procureur de la section de coordination de la lutte contre la corruption au département de droit pénal du parquet général de Riga a demandé la levée de l’immunité de Nils Ušakovs, député au Parlement européen, élu en Lettonie, en vue d’engager une procédure pénale à son encontre pour une infraction pénale consistant à obtenir un pot-de-vin avant de commettre un acte illicite dans l’intérêt d’un tiers en utilisant sa fonction officielle, une infraction d’acquisition de biens d’autrui en utilisant de mauvaise foi la confiance et la tromperie (fraude), à grande échelle et en groupe organisé; enfin, en tant qu’agent public occupant un poste à responsabilité, il aurait commis, en utilisant de mauvaise foi sa fonction officielle, des actes visant intentionnellement à entraîner des conséquences graves.

Au cours de la période allant du 22 juillet 2017 au 17 septembre 2017, Nils Ušakovs, en sa qualité de maire de la ville de Riga, investi de l'autorité publique en position de responsabilité, et représentant de la ville de Riga en tant qu'actionnaire de Riga Transport, aurait notamment exigé du propriétaire indirect d'une société de transport par minibus un pot-de-vin équivalent à 50% des montants que cette société recevait de la ville de Riga pour le transport de passagers ayant droit à des tarifs préférentiels.

Nils Ušakovs a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2019.

Le Parlement a déclaré que l'infraction présumée ne concerne pas les opinions exprimées ou les votes émis par Nils Ušakovs dans l'exercice de ses fonctions en tant que membre du Parlement européen.

La résolution souligne que Nils Ušakovs n'a pas pu commettre cette infraction pénale, à savoir la réception d'un pot-de-vin, car le propriétaire intermédiaire de la société de transports par minibus n’aurait pas consenti à en verser un de telle ampleur. De plus, l'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude le lieu et le moment précis des infractions alléguées.

En outre, les infractions reprochées à Nils Ušakovs auraient été commises en 2017 alors que le procureur général de la République de Lettonie n'a présenté la demande de levée d'immunité que le 23 mai 2023. Il n'y a pas de justification convaincante pour un tel retard dans l'action.

Le Parlement a déclaré que la concordance de ces éléments concrets soulève un doute sérieux quant à l'intention de nuire à l'activité politique de Nils Ušakovs, et en particulier à son activité en tant que membre du Parlement européen. Il existe également des incertitudes quant aux éléments sur lesquels la demande de levée d'immunité est fondée et des doutes sérieux concernant la procédure, y compris la motivation sous-jacente à la demande de levée d'immunité.

Par conséquent, en l'espèce, il semblerait que le fumus persecutionis puisse être présumé, c'est-à-dire qu'il existe des «éléments concrets» que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire en question est de saper l'activité politique de Nils Ušakovs, y compris son activité en tant que membre du Parlement européen.

Dans ce contexte et conformément à la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité de Nils Ušakovs.