Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen
Le Parlement européen a décidé par 527 voix pour, 73 contre et 11 abstentions, de donner décharge à sa Présidente sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution adoptée par 499 voix pour, 69 contre et 47 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Gestion budgétaire et financière du Parlement
Les députés observent que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2022 se sont élevés à 2.161 millions d’euros, soit 19,55% du plafond de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel affecté en 2022 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 4,76% par rapport au budget 2021.
Le total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2022 s’élevait à 250.473.772 euros (contre 215.332.108 euros en 2021). Les recettes affectées disponibles se sont élevées à 61.267.620 euros en 2022 (contre 37.150.962 euros en 2021).
Cinq chapitres représentaient à eux seuls 76,5% de l’ensemble des engagements, à savoir: Chapitre 10 «Membres de l’institution»; Chapitre 12 «Fonctionnaires et agents temporaires»; Chapitre 14 «Autres personnels et prestations externes»; Chapitre 20 «Immeubles et frais accessoires»; et Chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».
Les députés relèvent que la pandémie de COVID-19 a généré un excédent modéré de 16.417.325 euros, et qu’elle a nécessité le renforcement d’autres lignes budgétaires pour un montant total de 7.549.000 euros.
2022 a été une année de transition pour les institutions de l’Union, dont le Parlement, les mesures introduites à la suite de la pandémie de COVID-19 ayant été levées en juin 2022. Les députés ont salué les efforts déployés pour mettre en place les outils ayant permis aux travaux parlementaires de reprendre comme avant la pandémie. L’administration du Parlement a par ailleurs déployé des efforts considérables dans l’exécution du budget afin de répondre aux besoins urgents découlant de la situation de crise en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et du niveau exceptionnellement élevé de l’inflation.
Présidence, communication
Le Parlement s’est félicité des mesures prises rapidement par le Parlement à la suite des affaires de corruption présumée impliquant des députés et des agents en décembre 2022 ainsi que du plan d’action en 14 points proposé par la Présidente. Il s’est félicité de l’utilisation accrue du registre de transparence en tant qu’outil d’information et de référence pour les activités de représentation d’intérêts au niveau de l’Union. Il a demandé la mise en place de normes rigoureuses en matière de transparence et d’accès aux institutions de l’Union pour toutes les entités inscrites au registre de transparence. Il a exprimé une nouvelle fois son inquiétude face aux campagnes de désinformation et à l’ingérence étrangère à grande échelle qui ciblent l’Union, en particulier de la part de la Russie. La culture de sécurité au sein du Parlement doit être renforcée.
La DG COMM est invitée à continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information, notamment dans un contexte électoral.
Personnel
Les députés ont rappelé que, le 13 janvier 2020, le Bureau a adopté des objectifs nouveaux et plus ambitieux pour que la parité aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire de l’administration du Parlement soit atteinte en 2024, à savoir que 50% des postes de chefs d’unité, 50% des postes de directeurs et 40% des postes de directeurs généraux doivent être occupés par des femmes. Les députés ont salué le travail accompli par la DG PERS avec les assistants parlementaires accrédités (APA) qui ont vu la reconnaissance de leur travail augmenter progressivement au fil des ans. Il se sont félicités des progrès accomplis dans la révision des règles régissant l’emploi des APA. La dotation budgétaire minimale pour l’assistance parlementaire devrait être fixée à un minimum de 35%.
Infrastructure et logistique
Les députés constatent que la stratégie immobilière du Parlement pour l’après 2019 constitue un cadre décisionnel cohérent et contribue à consolider le portefeuille immobilier du Parlement tout en adaptant les installations à l’évolution des modes de réunion, en se rapprochant des citoyens grâce au déploiement progressif des centres d’expérience Europa, en renforçant la sécurité des bâtiments du Parlement et en assurant l’interconnexion de ses bâtiments centraux. La majorité des politiques et des actions mentionnées dans l’actuelle stratégie immobilière sont soit achevées, soit en bonne voie. Les députés ont salué les efforts déployés par le Parlement pour encourager le personnel à privilégier les moyens de transport durables pour les trajets domicile-travail en mettant gratuitement à leur disposition un nombre croissant de vélos traditionnels et électriques et en remboursant une partie du coût des billets de transport public en échange d’une limitation de l’accès au parking.
Interprétation, traduction
Le Parlement s’est félicité de l’engagement de la DG TRAD à fournir des services linguistiques de haute qualité en temps et en heure. Il a pris acte que la DG TRAD veille à ce que le contenu procédural du Parlement soit disponible dans les 24 langues officielles et de travail de l’Union. Il a salué le travail exceptionnel réalisé par les interprètes en 2022, qui a permis d’assurer, dans la mesure du possible, l’interprétation des débats publics dans toutes les langues officielles de l’Union. Il a demandé le respect du multilinguisme par le recours, au besoin, à un nombre suffisant de traducteurs et d’interprètes.
Innovation et support technologique
Le Parlement s’est félicité que la DG ITEC s’associe aux directions générales clientes pour offrir aux députés et au personnel un environnement de travail centré sur l’utilisateur, sécurisé, hybride et axé sur les données. Elle encourage le déploiement durable et responsable de technologies innovantes telles que l’intelligence artificielle et l’analyse de données pour améliorer les capacités décisionnelles des services du Parlement. Les activités de cyberdéfense du Parlement ont été fortement marquées par un contexte de cybermenaces. Les députés ont salué la création, en 2022, de la direction de la cybersécurité et ont demandé instamment au Parlement de maintenir son effort et d’accroître ses investissements en matière de cybersécurité. Ils se sont félicités que la DG ITEC ait prévu la possibilité de contrôler le matériel informatique pour y déceler des logiciels espions tels que PEGASUS.
Harcèlement
Les députés ont salué la politique de tolérance zéro du Parlement en matière de harcèlement et les campagnes de sensibilisation qui ont été menées en la matière. En 2022, 56 députés ont participé à la formation dans ce domaine. La résolution souligne que les députés, les APA et les membres du personnel devraient obligatoirement suivre une formation sur la lutte contre le harcèlement.
Le Parlement a enfin formulé des observations sur les lanceurs d’alerte, le fonds de pension volontaire, ainsi que sur les partis politiques européens et fondations politiques européennes. Il a salué à cet égard le rôle essentiel joué par l’Autorité qui, en toute indépendance et en étroite collaboration avec le Parlement, veille à ce que les partis et fondations politiques européens respectent le cadre juridique, assure la transparence pour les citoyens et contribue à l’intégrité des élections du Parlement.