Organisation du marché de l'électricité de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 40 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Modernisation du réseau électrique de l'Union
Le texte amendé souligne que le renforcement du marché intérieur de l'énergie et la réalisation des objectifs en matière de transition climatique et énergétique nécessitent une modernisation substantielle du réseau électrique de l'Union, afin que celui-ci puisse accueillir une forte augmentation des capacités de production à partir d'énergies renouvelables et puisse répondre à de nouvelles demandes telles que les véhicules électriques et les pompes à chaleur. Toute réforme du marché de l'électricité de l'Union devrait contribuer à un réseau d'électricité européen plus intégré, pour faire en sorte que chaque État membre atteigne un niveau d'interconnectivité électrique conforme à l'objectif d'au moins 15% d'interconnexion électrique d'ici à 2030. La réforme de l'organisation du marché de l'électricité doit viser à parvenir à des prix de l'électricité abordables et compétitifs pour tous les consommateurs.
Marchés journaliers et marchés infrajournaliers
Les marchés infrajournaliers sont particulièrement importants pour l'intégration au moindre coût, dans le système électrique, de sources d'énergie renouvelables variables. L'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones doit donc être raccourcie et fixée à une échéance plus proche du temps réel, afin de maximiser les possibilités offertes aux acteurs du marché de négocier les pénuries et les excédents d'électricité et de contribuer à une meilleure intégration des sources d'énergie renouvelables variables dans le système électrique.
Afin de veiller à ce que les carnets d'ordres soient partagés entre les opérateurs désignés du marché de l'électricité (NEMO) aux échéances du couplage des marchés journaliers et infrajournaliers, les NEMO devront soumettre tous les ordres de produits journaliers et infrajournaliers et de produits présentant les mêmes caractéristiques au couplage unique journalier et infrajournalier et ne devront pas organiser les échanges de produits journaliers ou infrajournaliers, ou de produits présentant les mêmes caractéristiques, en dehors du couplage unique journalier et infrajournalier.
Produit d'écrêtement des pointes
Lorsqu'une crise des prix de l'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l’Union, les États membres pourront demander aux gestionnaires de réseau de proposer l'acquisition de produits d'écrêtement des pointes afin de pouvoir réduire la demande d'électricité aux heures de pointe. La proposition de produit d'écrêtement des pointes devra être évaluée par l'autorité de régulation concernée en vue de parvenir à une réduction de la demande d'électricité et à une réduction de l'incidence sur le prix de gros de l'électricité pendant les heures de pointe.
Le produit d'écrêtement des pointes étant conçu pour n'être utilisé que dans des situations limitées de crise des prix de l'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l'Union, son acquisition pourra avoir lieu jusqu'à une semaine avant le déploiement de capacités supplémentaires de participation active de la demande. Les gestionnaires de réseau devront être en mesure d'activer le produit d'écrêtement des pointes avant ou jusqu'à la fermeture du marché journalier. Il sera également possible de faire en sorte que le produit d'écrêtement des pointes soit activé de manière automatique, sur la base d'un prix prédéfini de l'électricité.
Appareil de mesure dédié
Il est impératif que les États membres améliorent les conditions d'installation des systèmes intelligents de mesure, dans le but de parvenir à une couverture complète dès que possible. Cependant, les gestionnaires de réseaux de transport, les gestionnaires de réseaux de distribution et les acteurs du marché concernés, y compris les agrégateurs indépendants, devront, sous réserve du consentement du client final, pouvoir utiliser les données provenant d'appareils de mesure dédiés.
Marchés à terme
Conformément au règlement (UE) 2016/1719, les gestionnaires de réseau de transport devront délivrer des droits de transport à long terme ou mettre en place des mesures équivalentes pour permettre aux acteurs du marché, y compris aux propriétaires d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, de couvrir les risques de prix, à moins qu'une évaluation du marché à terme sur les frontières des zones de dépôt des offres effectuée par les autorités de régulation démontre l'existence de possibilités de couverture suffisantes dans les zones de dépôt des offres concernées.
Les droits de transport à long terme seront alloués, sur une base régulière, de manière transparente, sur la base du marché et sans discrimination, via une plateforme d'allocation unique. La fréquence d'allocation et les échéances des capacités d'échange entre zones à long terme contribueront au bon fonctionnement des marchés à terme de l'Union.
Incitations à l'investissement particulières pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'Union
Les États membres devront encourager le recours aux accords d'achat d'électricité (AAE), y compris en supprimant les barrières injustifiées et les procédures ou frais discriminatoires ou disproportionnés, en vue d'assurer la prévisibilité des prix et d'atteindre les objectifs fixés dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat en ce qui concerne la dimension «décarbonation», y compris en qui concerne les énergies renouvelables, tout en préservant la compétitivité et la liquidité des marchés de l'électricité et les échanges transfrontières.
Les régimes de soutien direct des prix pour les investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité pour produire de l'électricité à partir des sources d’énergie éolienne, solaire, géothermique, hydroélectricité sans réservoir et énergie nucléaire, devront prendre la forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets. Ces contrats devront être conçus de manière à i) préserver les incitations destinées à ce que l'installation de production d'électricité fonctionne et participe efficacement sur les marchés de l'électricité, et en particulier à ce qu'elle reflète les conditions du marché; ii) éviter les distorsions injustifiées de la concurrence et des échanges sur le marché intérieur.
Toutes recettes, ou tout équivalent en valeur financière de ces recettes, issues de régimes de soutien direct des prix sous la forme de contrats sur différence bidirectionnels et de mécanismes équivalents ayant les mêmes effets seront distribuées aux clients finals.
Rapport
Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission réexaminera le présent règlement et soumettra un rapport exhaustif sur la base de ce réexamen, accompagné d'une proposition législative, le cas échéant. Dans son rapport, la Commission évaluera entre autres:
- l'efficacité de la structure et du fonctionnement actuel des marchés de l'électricité à court terme, y compris dans des situations de crise ou d'urgence, et, plus généralement, les éventuels manques d'efficacité du marché intérieur de l'électricité et les différentes options pour l'introduction d'éventuels outils et solutions à appliquer dans des situations de crise ou d'urgence;
- l'aptitude du cadre juridique et financier actuel de l'Union concernant les réseaux de distribution à réaliser les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables et de marché intérieur de l'énergie;
- le potentiel et la viabilité de la création d'une ou de plusieurs plateformes de marché de l'Union pour les AAE, à utiliser sur une base volontaire.